DPP v/s Sanjeev Teeluckdharry : la Cour suprême appelée à trancher

Normal 0 false false false EN-GB X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Table Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-language:EN-US;}

Le Bar Council a sollicité la Cour suprême pour déterminer si l’avocat Sanjeev Teeluckdharry doit faire face à un comité disciplinaire dans le cadre des propos qu’il a tenus contre le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. Me Sanjeev Teeluckdharry parle, de son côté, d’un dénouement positif.

Me Sanjeev Teeluckdharry avait ouvertement critiqué le DPP, le 4 mai 2016, pour avoir intenté des poursuites contre Rakesh Gooljaury dans l’affaire Roches-Noires. Il affirmait que ce dernier aurait dû obtenir l’immunité à cause de «son statut de témoin à charge». Me Satyajit Boolell avait alors porté plainte au Bar Council.

Cette instance a fait parvenir ses conclusions à Me Sanjeev Teeluckdharry, ce lundi 12 décembre. Elle a référé l’affaire à la Cour suprême pour que celle-ci décide s’il y a lieu d’instituer un comité disciplinaire ou pas contre l’avocat.

Selon le secrétaire du Bar Council, Me Yahia Nazroo, l'institution a tenu compte des explications des deux parties dans cette affaire avant d’émettre ses conclusions. «Nous avons pris en considération la plainte du DPP ainsi que les explications écrites et orales de Me Sanjeev Teeluckdharry», affirme Me Yahia Nazroo.

«Dénouement positif»

Me Yahia Nazroo ajoute que l’enquête a révélé la présence d’éléments susceptibles de donner lieu à une violation du règlement 2.3 (a) du code d’éthique des avocats. «Le Bar Council avait à déterminer si Me Sanjeev Teeluckdharry a fait les déclarations en question en sa capacité d’avocat. Il a indiqué dans sa défense qu’il les a faites en tant que citoyen mauricien», a soutenu Me Yahia Nazroo.

Le règlement 2.3 (a) stipule, entre autres, qu’un avocat ne doit pas avoir un comportement qui pourrait le discréditer, qui serait préjudiciable à l’administration de la justice ou qui pourrait ébranler la confiance que le public a dans la profession légale.

Sollicité pour une réaction, Me Sanjeev Teeluckdharry parle d’un dénouement positif car il estime que le Bar Council n’est pas l’instance appropriée pour résoudre ce litige. «Je suis l’avocat de Rakesh Gooljaury. Certains avocats siégeant au conseil représentent d’autres protagonistes dans le procès Roches-Noires. Alors j’accueille favorablement la décision du Bar Council de référer l’affaire à la Cour suprême.»

Me Sanjeev Teeluckdharry dit faire confiance à la Cour suprême pour «son indépendance, son objectivité et son impartialité». L’avocat est déjà sous le coup d’un comité disciplinaire, qui suit son cours, dans le cadre de l’affaire Michaela Harte.