Dotée de superpouvoirs - Financial Crimes Commission : une force plus redoutable que le NSS 

La création prochaine de la Financial Crimes Commission (FCC) représente un tournant majeur dans la lutte contre la criminalité financière. Cette entité sera visiblement dotée de pouvoirs qui risquent de dépasser ceux du National Security Service. Elle sera habilitée à enquêter sur divers délits financiers, se positionnant d’emblée comme une force redoutable. 

Ses pouvoirs seront étendus. Ils surpasseront même ceux des services des renseignements dans la sphère financière. « La Financial Crimes Commission (FCC) sera un monstre ! Elle sera définitivement plus puissante que le National Security Service (NSS) », martèle l’ancien Deputy Commissioner of Police et ancien responsable du NSS, Dev Jokhoo. Il estime même que les services des renseignements deviendront caducs une fois la FCC mise sur pied. 

La FCC aura un mandat clairement défini. Elle disposera de ressources dédiées pour enquêter sur une gamme variée de délits financiers. Parmi : la fraude, le blanchiment d’argent, la corruption et les crimes liés aux marchés financiers. 

L’article 66 du FCC Bill aborde, par exemple, l’activation de « Special Investigative Techniques ». Il stipule ceci : « (…) The Director of the investigative division shall, with the approval of the Director-General, use the following investigative techniques as may be required for the purpose of gathering intelligence or evidence : controlled remittance and surveillance… »

Le document précise également que le directeur des enquêtes pourra, avec l’approbation du directeur général de la FCC, en fonction des besoins et dans le but de recueillir des renseignements ou des preuves, solliciter un juge en chambre afin d’obtenir un ordre autorisant l’utilisation de certaines techniques d’enquête spécifiques. Lesquelles ? La surveillance intrusive (les mouvements, l’écoute de conversations, l’utilisation d’appareils de surveillance, tels que des drones afin de faire irruption dans des lieux autres que les endroits publics) ; la conduite et le recours à une source humaine de renseignement secrète (« covert intelligence human source ») ; ainsi que l’interception d’équipements. 

Réenregistrement des cartes SIM

Dev Jokhoo insiste que ce n’était pas nécessaire d’aller aussi loin. « Un tel mécanisme existe dans beaucoup d’autres pays. Il coûtera énormément d’argent à l’État, surtout en matière d’équipements. Maurice sera définitivement appelé à solliciter Israël afin d’obtenir les meilleurs appareils », affirme-t-il. 

L’ancien directeur général du NSS estime que le FCC ne produira pas les résultats escomptés mais qu’elle « instaurera plutôt un climat de frayeur ». Il fait ressortir que le réenregistrement des cartes SIM pourrait avoir un lien avec la mise sur pied de la FCC. 

« Serait-ce un genre d’espionnage bien organisé ? », demande l’ancien juge Vinod Boolell. Il rappelle qu’en vertu de la loi, les autorités doivent impérativement détenir un ordre délivré par un juge en chambre pour obtenir des informations personnelles sur un individu. 

Composition de la FCC

Dans le cas de la FCC, poursuit-il, il faut qu’il y ait des preuves solides contre un suspect et le juge doit analyser scrupuleusement les demandes formulées avant d’émettre l’ordre. Vinod Boolell lance un vibrant appel : « C’est à ce moment précis que le système judiciaire a le devoir de jouer son rôle et de ne pas émettre d’ordre à tort et à travers, et ce malgré les demandes. » 

La loi sur la FCC précise aussi que tout renseignement recueilli au cours des enquêtes sera recevable devant une cour de justice. Un « Covert Intelligence Human Source Data Controller » (voir encadré) sera chargé de conserver tous les dossiers et les informations relatifs aux techniques utilisées par la « Covert Human Intelligence Source » pour recueillir des données. 

L’ex-assistant surintendant de police Hector Tuyau, qui a fait partie de l’Anti-Drug and Smuggling Unit, partage l’opinion de Dev Jokhoo. « La FCC disposera de plus de pouvoirs que le NSS. Mais ma plus grande interrogation porte sur la composition de cette équipe. Qui sont ceux qui iront travailler là-bas ? La FCC sera-t-elle un ‘non-event’ ? Ou alors y aura-t-il des abus ? Du reste, j’aurais préféré que la FCC soit un ‘non-event’ », ajoute l’ancien enquêteur.

Les Covered Intelligence Human Sources, aux yeux du MI5 britannique

Le FCC Bill introduit un nouveau concept à Maurice : les « Covered Human Intelligence Sources ». Le MI5, service d’espionnage britannique, explique mieux le concept sur son site Web. « Ces agents ne sont pas formellement employés par le MI5. Nous appelons notre personnel ‘officiers’. Ils figurent parmi les sources d’informations les plus importantes pour notre organisation, fournissant des renseignements cruciaux pour assurer la sécurité du Royaume-Uni », est-il dit. 

Ces derniers, peut-on lire, collaborent avec des membres spécifiquement formés du personnel du MI5 appelés « responsables de cas » ou « manipulateurs d’agents ». Tous les agents sont des volontaires et travaillent avec le MI5 pour diverses raisons. « Ils nous ont aidés à déjouer de multiples complots terroristes et attaques durant la dernière décennie, tout en nous permettant de comprendre et de contrecarrer les tentatives faites par des acteurs hostiles pour saper la sécurité de notre nation », précise le MI5.

La police : « Cette loi ne vise nullement le citoyen lambda » 

« Cette loi ne vise nullement le citoyen lambda. Bien au contraire. Ce sont les personnes qui se sont enrichies au fil des années qui ont quelque chose à craindre. ‘Sa lalwa pa fer dimoun mizer », avancent des sources policières. 

concèdent toutefois qu’il y a un revers à la médaille. « S’il arrivait que le gouvernement perde les prochaines élections générales, de nombreux politiciens pourraient se retrouver dans de beaux draps », souligne-t-on au niveau de la force policière. 

Transparency Mauritius particulièrement inquiète

L’ONG Transparency Mauritius salue la volonté du gouvernement de procéder à une consolidation de toutes les lois concernant les crimes financiers à travers le FCC Bill qui sera débattue à partir de ce mardi au Parlement. Par contre, elle « condamne fermement » plusieurs composantes du texte de loi. 

Dans un communiqué lundi, Transparency Mauritius dit voir d’un mauvais œil « l’érosion du pouvoir du Directeur des poursuites publiques en faveur du directeur général de la FCC, qui va à l’encontre des principes de bonne gouvernance. Il est primordial que la fonction d’investigation de toute institution soit absolument distincte de la fonction de prise de décision d’instituer des poursuites ou non ». L’ONG estime qu’à ce jour, « ce système a bien fonctionné et a fait ses preuves et il n’y a aucune justification à de tels changements ». 

Comme beaucoup d’autres observateurs, qu’ils soient politiciens de l’opposition ou membres du barreau, Transparency Mauritius estime que le mode de nomination du directeur général de la FCC pose problème. Le projet de loi propose qu’il soit nommé par le président de la République sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition. « Cela donne lieu à des soupçons de népotisme et de politique partisane et risque d’engendrer des perturbations dans la bonne marche de la justice. Transparency Mauritius recommande que cette nomination se fasse par la Legal and Judicial Service Commission, organisme neutre et indépendant ».