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Domestic Abuse Bill : vers la criminalisation de toutes les formes de violence  

Le gouvernement s’engage à lutter contre toutes les formes de violence domestique.

Le gouvernement travaille sur un projet de loi afin de faire face au fléau persistant de la violence domestique. Le Domestic Abuse Bill, fait-on comprendre au PMO, vise à renforcer la protection des victimes et à punir sévèrement les auteurs de ces actes.

Elles s’appelaient Sarita Beerbul, Vilasha Sooriah… Ces deux femmes ont perdu la vie respectivement en octobre et novembre, victimes de la violence domestique. Deux vies fauchées. Deux cas de trop, alors que d’autres femmes continuent de subir en silence les coups de leurs conjoints. Une situation intolérable et à laquelle les autorités veulent mettre un terme à travers le Domestic Abuse Bill actuellement en préparation. 

Le Domestic Abuse Bill a été annoncé par la ministre de l’Égalité des genres et du bien-être de la famille, Kalpana Koonjoo-Shah, à l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, lors de la Private Notice Question qui lui était adressée. Ce projet de loi a pour vocation d’offrir une protection accrue aux victimes de violence domestique

Concrètement, selon des sources au niveau du gouvernement, le projet de loi inclura une prise en compte exhaustive des diverses formes de violence, englobant la violence physique, la violence verbale, la violence émotionnelle, la violence psychologique, et même la violence économique. Ainsi, tout cas signalé sera traité comme une infraction criminelle.

Le gouvernement envisage d’adopter une approche multisectorielle et multidimensionnelle afin de réduire de manière significative la violence domestique, et, à terme, l’éliminer. Tout sera revu. Et même les mesures d’accompagnement pour les victimes. Cette approche, ajoute-t-on, comprendra une révision complète des mécanismes en place, visant à garantir une protection accrue aux victimes et à prévenir de tels incidents à l’avenir. 

« Ce nouveau projet de loi ne se contente pas de représenter une avancée juridique, mais incarne une volonté gouvernementale de s’attaquer de front à la violence domestique, en adoptant une approche globale et orientée vers des solutions durables. Le pays s’engage ainsi à créer un environnement plus sûr et protecteur pour tous, marquant une étape cruciale vers l’éradication de ce fléau social », fait-on comprendre au niveau du gouvernement.

Quatre amendements au Protection Against Domestic Violence Act 

Le Protection Against Domestic Violence Act a été amendé à quatre reprises depuis sa création en 1997. Lors du dernier amendement en 2016, des peines de prison ont été introduites. Ainsi, actuellement, une personne reconnue coupable de violence domestique peut écoper, pour la première fois, d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et en cas de récidive, d’une amende allant jusqu’à Rs 100 000 et d’une peine maximale de deux ans. Et pour toute autre récidive, une peine de prison jusqu’à cinq ans.

Année Nombre de cas rapportés
2021 1654
2022 5 381
Jan – sep 2023 5 554

 

Année Protection Order émis
2021 144
2022 234
Jan - sep 2023 269
 

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