Domestic Abuse Bill : le féminicide et le viol conjugal reconnus par la loi

Le Domestic Abuse Bill 2026 marque un tournant dans la manière dont Maurice appréhende les violences faites aux femmes. Ce texte prévoit l’introduction des notions de féminicide et de viol conjugal dans le dispositif législatif mauricien.
Le gouvernement a donné son aval au futur Domestic Abuse Bill 2026. L’annonce est passée presque inaperçue au milieu des nombreuses réformes approuvées par le Conseil des ministres. Pourtant, c’est un projet de loi important.

Défense des droits des femmes

Pour de nombreuses organisations engagées dans la défense des droits des femmes, cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle intervient dans un contexte dans lequel les cas de femmes tuées par leurs conjoint, ex-conjoint ou compagnon continuent de susciter émotion et indignation au sein de la population. Les noms de Sheena Buleeram, Sujaya Bunghooye, Marie Joëlle Martine Fineau, Nawsheen Chady, Shivani Saminaden et, plus récemment, Sneha Jootun, sont une réalité douloureuse.

Mpower

C’est précisément cette réalité que les associations féministes et les organisations de terrain souhaitent voir davantage reconnue par la loi. Pour Mokshda Pertaub, avocate et présidente de l’ONG Mpower, l’introduction du féminicide dans le cadre légal mauricien constitue une avancée qui pourrait permettre de mieux identifier ces crimes et d’en reconnaître la spécificité.
« Le Conseil des ministres a pris la décision d’inclure ces deux aspects dans le Domestic Abuse Bill. Pour l’heure, nous ne connaissons pas encore tous les détails du texte, mais le point positif est qu’il y aura désormais une véritable définition de ce qu’est un féminicide. C’est une lueur d’espoir », dit-elle. Pour l’avocate, cette reconnaissance juridique va bien au-delà d’une simple question de terminologie. Elle estime qu’elle permettra également de rendre justice aux nombreuses femmes qui ont perdu la vie dans un contexte de violence conjugale ou familiale.

« Cette réforme doit se concrétiser rapidement, non seulement pour contribuer à freiner les violences faites aux femmes, mais aussi pour rendre justice à toutes celles qui nous ont quittées trop tôt. Nous ne pouvons plus permettre que de tels crimes soient commis contre celles qui constituent souvent le pilier de la famille », ajoute-t-elle.

Gender Links

Au sein de Gender Links Mauritius, l’annonce du gouvernement est accueillie favorablement. Pour Anushka Veerasawmy, cette évolution législative vient couronner plusieurs années de consultations, de plaidoyer et de discussions menées avec différents acteurs du système judiciaire.

Selon elle, l’introduction du féminicide répond à une nécessité fondamentale : reconnaître que tous les homicides ne relèvent pas des mêmes dynamiques de violence.

« L’homicide n’est pas la même chose que le féminicide. Nous avons organisé de nombreux ateliers et consultations sur cette question. Désormais, le terme féminicide sera reconnu dans la loi. Cette notion permettra de mieux définir la nature du crime, mais aussi le degré de violence qui l’accompagne », explique-t-elle. La responsable de Gender Links estime également que les échanges menés avec des représentants du secteur judiciaire ont permis de mettre en lumière certaines difficultés rencontrées dans le traitement des cas de violences domestiques. À ses yeux, cette reconnaissance légale constitue une ouverture importante dans la lutte contre les violences fondées sur le genre.

Raise Brave Girls

Toutefois, pour plusieurs acteurs du secteur associatif, la réforme ne pourra produire les effets escomptés sans une application rigoureuse sur le terrain. C’est le constat dressé par Prisheela Mottee, présidente de Raise Brave Girls, qui salue la modernisation du cadre légal tout en appelant à la vigilance. Elle ajoute que le futur Domestic Abuse Bill reconnaît aussi d’autres formes de violence, notamment les abus psychologiques, émotionnels, économiques et numériques, souvent moins visibles, mais tout aussi destructeurs. « Maurice peut disposer de l’une des meilleures lois sur les violences domestiques sur le papier, mais ce qui comptera, c’est la manière dont elle sera appliquée. »

Application de la loi

La présidente de Raise Brave Girls plaide pour une plus grande responsabilisation des acteurs appelés à protéger les femmes. Selon elle, lorsqu’il y a négligence, absence de suivi ou inaction dans des dossiers de violences domestiques, des mécanismes de responsabilité doivent exister. « La responsabilité de garantir l’application de cette loi incombe avant tout aux organismes concernés. Car il s’agit de protéger des personnes dont la vie peut dépendre d’une intervention rapide », fait-elle ressortir.

Pour Prisheela Mottee, Maurice doit reconnaître pleinement la gravité des violences fondées sur le genre et rompre avec certaines perceptions encore ancrées dans la société. Elle estime que le viol conjugal est encore tabou à Maurice, malgré les réalités vécues par certaines femmes. La reconnaissance de cette infraction enverrait, selon elle, un message clair : le mariage ne supprime jamais la nécessité du consentement. « Là où il n’y a pas de consentement, il y a viol. Aucune relation conjugale ne peut justifier une violence sexuelle. »