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Domaine de la Grave : trois détenteurs de droits désavoués

Cour suprême

Trois détenteurs de droits sur deux lots, faisant partie d’un ensemble immobilier appelé Domaine de la Grave ltée (DDGL), ont été déboutés par la chambre commerciale de la Cour suprême. Ils ont fait une demande pour interdire à DDGL, et ses actionnaires de poursuivre la mise en place d’une Société Civile Immobilière d’Attribution (SCIA) dénommée «Société Domaine de la Grave », dans laquelle, seront acquis tous les droits détenus dans DDGL.

La société en question, est le propriétaire d’un terrain qu’elle a acquis de sa filiale, Elegant Flowers Limited. Une partie de cette parcelle de terre, est destinée à être utilisé pour un ensemble immobilier appelé « Domaine de La Grave ». La portion de terrain a été divisée en lots qui ont été attribués aux propriétaires ultimes de DDGL par le biais d’une structure d’entreprise. La juge Rehana Mungly-Gulbul a statué que les trois ont signé les documents pour constituer la société civile en question.

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