On en sait un peu plus depuis vendredi après-midi 16 décembre sur le projet de Prosecution Commission que veut créer le gouvernement.
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La Prosecution Commission sera composée d’un président et de deux commissaires nommés sur une période non-renouvelable de cinq ans.
C’est ce qui ressort du Prosecution Commission Bill qui a été avalisé par le Conseil des ministres vendredi 16 décembre.
Le projet de loi Prosecution Commission Bill prévoit la création d’une Prosecution Commission qui aura pour tâche de rendre le Directeur des poursuites publiques (DPP) «accountable» de ses décisions de recommander à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir, ou de ses décisions d’instituer ou de ne pas instituer des poursuites pénales.
Le bureau de l’Attorney General a émis un communiqué vendredi après-midi 16 décembre. Il indique que la Prosecution Commission aura la juridiction d’examiner les décisions prises par le DPP avec un effet rétroactif de 3 ans.
En clair, la Prosecution Commission sera investie de pouvoirs pour examiner les décisions prises par le DPP ; décisions antérieures de trois ans à compter de la date de la promulgation de la loi qui donnera force de loi à la Prosecution Commission.
Ci-dessous le Prosecution Commission Bill :
Pour pouvoir créer la Prosecution Commission, il faudra amender la Constitution à travers The Constitution (Amendment no. 3) Bill devant ajouter un nouvel article, à savoir l’article 72A, après l’article 72 qui a trait au rôle et aux pouvoirs conférés au DPP.
Ci-dessous The Constitution (Amendment no 3) Bill :
Le bureau de l’Attorney General a émis vendredi après-midi 16 décembre un communiqué pour expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement veut créer cette Prosecution Commission.
Ci-dessous le communiqué du bureau de l’Attorney General :
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