[Document] Vente à la barre: découvrez les recommandations de la Commission d’enquête

Treize. C’est le nombre de recommandations faites par la magistrate Wendy Rangan, qui avait présidé la Commission d’enquête sur le système de vente à la barre [Sale by Levy] en 2014. Son rapport a été rendu public vendredi 6 mai par le Conseil des ministres.     Parmi ses recommandations : un délai de réflexion de dix jours, de même que la possibilité de changer d’avis et de se rétracter, doit être accordé à la personne désirant de contracter un emprunt. Autres recommandations : l’institution financière doit informer l’emprunteur des risques qu’il encourt au cas où il n’arriverait pas à honorer ses dettes ; la résidence familiale ne devrait pas être donnée en garantie pour un prêt, sauf si le prêt sert à acheter un terrain pour la construction d’une résidence familiale ou pour apporter des améliorations à la maison existante ; l’amendement de la Borrowers Protection Act afin qu’elle puisse couvrir «all loans secured on immovable property contracted for a residential purpose» ; l’abolition de l’Office of Commisisoner of the Protection of Borrowers et son remplacement par une commission pour la protection des emprunteurs. La magistrate Wendy Rangan était, entre autres, mandatée pour enquêter sur les prêts bancaires avec garanties sur des biens fonciers et pour recommander les plans nécessaires au soutien des victimes du Sale by Levy. Le rapport de la Commission d’enquête a été mis en ligne sur le site du ministère des Finances. Ci-dessous le rapport dans son intégralité : Les recommandations de la magistrate Wendy Rangan :