[Document] Prosecution Commission : le DPP Satyajit Boolell salue la démarche des avocats et avoués

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell s’est exprimé pour la première fois sur l’amendement constitutionnel qu’envisage d’apporter le gouvernement en vue de la création d’une Prosecution Commission.

Dans sa Newsletter pour le mois de décembre, publiée mercredi 28 décembre, Me Satyajit Boolell a salué la démarche des avocats et avoués qui se sont élevés contre l’amendement constitutionnel et la création d’une Prosecution Commission.

La Prosecution Commission, selon le projet de loi présenté par le gouvernement, a pour tâche de rendre le DPP «accountable» de ses décisions, quand il recommande à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir, ou quand il décide de ne pas poursuivre une personne.

Réagissant pour la première après les remous qu’ont suscités l’amendement constitutionnel annoncé et la création d’une Prosecution Commission, Me Satyajit Boolell affirme que la démarche des membres de la profession légale qui «sont montés au créneau pour défendre la Constitution de notre République» et les «valeurs constitutionnelles» exprimées par la société civile méritent d’être «applaudies et retenues comme évènement de l’année».

«Suite aux récents événements qui ont suscité l’attention de nous tous, les avocats et avoués à travers leurs associations respectives sont montés au créneau pour défendre précisément la Constitution de notre République. En ce faisant, ils ont renoué confiance avec nos valeurs constitutionnelles, la séparation des pouvoirs, l’État de droit et l’indépendance de nos institutions.

«Ce sont ces mêmes valeurs qui ont été exprimées par la société civile dès l’annonce de l’amendement constitutionnel. Leur démarche salutaire et celle des membres de la profession légale méritent d’être applaudies et retenues comme événement de l’année», a écrit le DPP dans sa Newsletter.

Me Sajyajit Boolell affirme que «dans cette relationnelle qui existe entre l’ordre des avocats, le pouvoir exécutif et les droits de la personne, l’histoire témoigne que la force du droit doit toujours vaincre par le biais d’une garantie de la protection de la “Loi des lois” qu’est la Constitution».

La proposition d’amendement constitutionnel pour la création d’une Prosecution Commission a provoqué le départ du PMSD du gouvernement.

Faute de pouvoir réunir une majorité des ¾ à l’Assemblée nationale, nécessaire pour pouvoir apporter un amendement à la Constitution, le gouvernement a retiré le projet de loi [Prosecution Commission Bill] qui devait être présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale mercredi 21 décembre ; sa présentation en première lecture a eu lieu mardi 20 décembre.

En conférence de presse mardi 27 décembre, le leader MSM Pravind Jugnauth, aussi ministre des Finances, a déclaré que le gouvernement reviendra avec ce projet de loi «le moment où nous pensons pouvoir obtenir une majorité de ¾».

Ci-dessous la Newsletter du bureau du DPP Me Satyajit Boolell pour mois de décembre 2016 :