[Document] Pension de vice-président: le Privy Council donne gain de cause aux héritiers d’Angidi Chettiar

La pension que touchait feu Angidi Chettiar en sa capacité de vice-président de la République n’est pas imposable. C’est la conclusion du Conseil privé de la Reine dans l’affaire opposant la Mauritius Revenue Authority (MRA) aux héritiers d’Angidi Chettiar. Angidi Chettiar avait contesté en Cour suprême la décision de l’Assessment Review Committee autorisant la MRA de prélever des impôts sur sa pension de vice-président de la République. Il avait obtenu gain de cause. Mais la MRA a fait appel au Conseil privé de la Reine. Cette instance a rendu son jugement lundi 21 décembre dans lequel il affirme que la MRA n’aurait jamais dû introduire certains des arguments avancés, notamment une déclaration à l’Assemblée nationale du Premier ministre d’alors le 26 mai 1992. [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]http://defimedia.info/wp-content/uploads/2015/12/211215-jugement.pdf[/pdfviewer]