[DOCUMENT] Découvrez les attributions de la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim 

Les attributions (terms of reference) de la commission d’enquête instituée sur l’ex-présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim ont été publiées dans la Government Gazette.

Cette commission d’enquête devra faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles l’ex-présidente avait mis sur pied une commission d’enquête sur l’affaire Alvaro Sobrinho le 16 mars alors qu’elle était toujours en poste à la State House. La commission devra aussi enquêter sur le non-respect de la Constitution et des provisions de la loi lors de la mise sur pied de la commission d’enquête nommée par Ameenah Gurib-Fakim. 

La commission d’enquête devra établir s’il y a eu usurpation de pouvoir de l’Exécutif de la part d’une personne qui a agi seule ou de concert avec d’autres personnes, pour nommer la commission d’enquête en violation de la Constitution. 

Elle devra aussi faire la lumière sur l’implication directe ou indirecte de toute personne, incluant tout membre de la profession légale, dans la mise sur pied de la commission nommée par Ameenah Gurib-Fakim.

Présidée par le Puisne Judge Asraf Caunhye, qui sera épaulé par les Puisne Judges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, la commission d’enquête devra également faire des recommandations sur la suspension ou la révocation d’un président de la République ou d’un vice-président, en conformité avec les dispositions tombant sous le chapitre IV de la Constitution afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions. 

La commission d’enquête a aussi pour attribution de faire des recommandations sur les questions ayant trait à l’immunité dont bénéficient le président et le vice-président de la République.