[Document] CT Power : le Privy Council tranche en faveur de l'Etat mauricien, consultez ici le jugement

Le promoteur de CT Power ne pourra pas aller de l'avant avec son projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, dans l'ouest de Maurice. Le Privy Council, dans un verdict rendu ce lundi après-midi 10 juin, a donné gain de cause à l'Etat mauricien, qui contestait un jugement de la Cour suprême.

Dans un verdict prononcé en juillet 2017, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, siégeant en Cour suprême, avaient conclu «que les attentes légitimes de l’entreprise malaisienne CT Power avaient été bafouées». Selon les juges, la décision du ministère des Finances de rejeter la «Letter of Comfort» de CT Power ne respectait pas «les attentes légitimes de CT Power».

Pour rappel, la compagnie malaisienne avait dû abandonner son projet de centrale à charbon, à Pointe-aux-Caves, à la suite d’une décision prise en 2015 par le conseil des ministres. L’Etat mauricien a ensuite saisi la juridiction des Law Lords pour contester le jugement de la Cour suprême.

«There is no question in the present case of the decision of the Minister of Energy not to finalise and sign the Implementation Agreement being affected by fraud, corruption or bad faith. In the Board’s judgment, particularly in light of the unsatisfactory nature of the Avendus letter, the Minister was entitled simply to take the view that, all things considered, CT Power did not appear to be a satisfactory contractual counterparty and that it was undesirable for the Implementation Agreement to be entered into», écrivent les Law Lords dans leur jugement de ce lundi 10 juin.

Ci-dessous le jugement du Privy Council à lire dans son intégralité :