[Document] Cour suprême : CT Power obtient gain de cause

Les juges de la Cour suprême Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, dans un jugement jeudi 7 juillet, ont conclu que les « attentes légitimes » de CT Power ont été bafouées.

CT Power contestait par voie de révision judiciaire la décision des autorités mauriciennes de mettre un frein à son projet de centrale à charbon dans la région de Pointe-aux-Caves, Albion. Les juges Ah Foon Cui Yew Cheong et Rita Teelock ont statué que la décision du ministère des Finances de rejeter la « Letter of Comfort » de CT Power était en violation des attentes légitimes de la firme malaisienne. Les juges ont conclu aussi que les raisons invoquées par le ministère de l’Energie pour ne pas signer l’accord d’implémentation sont « erronées, déraisonnables et irrationnelles ». Le ministère des Finances et le ministère de l’Energie n’ont pas signé l’Implementation Agreement avec CT Power, car ils ont estimé que la firme n’a pu soumettre des preuves satisfaisantes concernant sa capacité financière à mener le projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves. C’est alors que la firme malaisienne avait réclamé une révision judiciaire pour contester cette décision. CT Power était représenté par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, et Nandraj Patten et l’avoué Pazany Thandarayen. Me Carol Green-Jokhoo, Acting Parliamentary Counsel, représentait le ministère de l’Énergie. Le ministère des Finances était représenté par Me Mary Jane Lau Yuk Poon, Assistant Solicitor General.

Kursley Thanay et Nilen Katany

Ci-dessous le jugement dans son intégralité :