[Document] Appel dans l’affaire MedPoint: les 5 raisons avancées par Pravind Jugnauth pour contester la demande du DPP

Le ministre des Finances et leader du MSM avance cinq raisons pour contester la demande du Directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci veut faire appel devant le Privy Council pour contester le jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.

Dans un document rédigé par son avouée Me Shamila Sonah Ori, Pravind Jugnauth estime que les raisons avancées par le DPP ne font état d’aucune d'erreur judiciaire (miscarriage of justice). Autre raison : pour Pravind Jugnauth, le fait que le DPP demande l'avis du conseil privé comme un éclairage sur la question de conflit d'intérêts pour les affaires à venir n'est pas une raison valide. C’est Me Désiré Basset, le leading counsel de Pravind Jugnauth, qui a déposé un document contenant les raisons pour lesquelles le ministre des Finances conteste la demande du DPP de faire appel au Privy Council. Il a déposé ce document ce lundi matin 25 juillet en Cour suprême, devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, à l’appel de l’affaire. Me Karen Parson du bureau du DPP a demandé un renvoi pour étudier les raisons avancées par Pravind Jugnauth dans ce document. Ce n’est qu’après cette étape que le bureau du DPP prendra position sur la question. L'affaire sera à nouveau appelée le 5 septembre 2016. Le DPP, Me Satyajit Boolell, veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Il veut s’en remettre au Privy Council car il estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai dernier, crée un précédent contraire à l’intérêt public. Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel. Le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts, ainsi que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : la question de l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, ainsi que celles sur sa bonne foi, son intérêt personnel et sur les arrangements internes. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council. Découvrez ci-dessous les cinq raisons avancées par Pravind Jugnauth : Save