[Document] Accusation provisoire maintenue contre Raj Dayal : lisez le «ruling» de la magistrate Adila Hamuth

« I am satisfied that the provisional charge is serving its purpose of bringing the applicant [Raj Dayal] under the judicial supervision of the Court. This Court is therefore not ready to exercise its inherent powers to strike out the provisional charge. The motion made on behalf of the applicant is therefore set aside », affirme la magistrate Adila Hamuth du tribunal de Port-Louis dans son « ruling » rendu mercredi 27 avril. La magistrate Adila Hamuth a rejeté la motion de Raj Dayal réclamant l’abandon de l’accusation provisoire de « bribery by public official » dont il fait l’objet depuis le 6 avril. C’est Me Avineshwur Dayal, aussi fils de Raj Dayal et l’un de ses avocats, qui avait présenté cette motion le 6 avril. Selon lui, l’accusation provisoire est « vexatious » and « frivolous », et porte préjudice à Raj Dayal. Raj Dayal a été arrêté le 6 avril sous l’article 4 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) après les allégations formulées contre lui par l’homme d’affaires Saheed Nawab Soobhany, plus connu comme Patrick Soobhany. Patrick Soobhany avait porté plainte à l’Icac en alléguant que Raj Dayal aurait sollicité une contribution de sa part pour ses activités politiques en marge de la fête Holi, en échange d’un permis Environmental Impact Assessment pour un projet immobilier à Gros-Cailloux. Lors de sa déposition à l’Icac, Patrick Soobhany a remis aux enquêteurs un enregistrement sonore d’une conversation entre lui et une personne qu’il dit être Raj Dayal. La magistrate Adila Hamuth, après avoir examiné les arguments des deux parties [la défense et l’Icac] lors des débats autour de la motion de Raj Dayal, a décidé de maintenir l’accusation provisoire contre l’ex-ministre de l’Environnement.

« Ruling » de la magistrate Adila Hamuth dans son intégralité :

<iframe class="scribd_iframe_embed" src="https://www.scribd.com/embeds/310613149/content?start_page=1&view_mode=scroll&access_key=key-0cv6A67o6YFjozksjbw3&show_recommendations=true" data-auto-height="false" data-aspect-ratio="0.7729220222793488" scrolling="no" id="doc_77813" width="600" height="800" frameborder="0">