Dissolution de l’Assemblée nationale : un appel à l’éthique pour les fonctionnaires

Dans une missive en date du 8 octobre 2024, Premode Neerunjun, secrétaire et chef de la fonction publique, écrit aux responsables des ministères et départements à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, le 4 octobre dernier. Il leur rappelle l’importance de l’éthique et du comportement responsable des fonctionnaires à l’approche des élections générales. 

Dans sa missive, Premode Neerunjun souligne que le Code de Conduite, élaboré par l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour les élections de 2024, s’applique à tous les participants au processus électoral. Cela n’inclut pas seulement les partis politiques. « L’extrait concerne la conduite des titulaires de fonctions publiques ainsi que celle des agents d’autres entités publiques, et l’exercice des pouvoirs délégués par la Public Service Commission (PSC) durant la période pré-électorale », fait-il ressortir. 

Si la dissolution du Parlement n'empêche pas le gouvernement de continuer à fonctionner et d’assurer la fourniture de services publics essentiels, « cependant, aucun nouveau projet majeur ayant des implications financières significatives ne doit être entrepris », précise le secrétaire du cabinet et chef de la Fonction publique. Premode Neerunjun rappelle que la période préélectorale débute avec l’émission des writs pour une élection ou la dissolution de l’Assemblée nationale et s’étend jusqu’à la déclaration des résultats électoraux. 

Selon les directives officielles, cette phase est caractérisée par « une période de prise de décisions réduite ». Il est donc essentiel d’exercer une vigilance particulière lors de la prise de décisions, notamment en ce qui concerne les dépenses publiques. 

Premode Neerunjun souligne que, bien que « les affaires gouvernementales courantes doivent se poursuivre comme d'habitude », les fonctionnaires publics sont appelés à «faire preuve de retenue» en ce qui concerne les nominations significatives ou la conclusion de contrats majeurs. Cela permet de garantir que les actions prises durant cette période ne limitent pas indûment la liberté d'action du futur gouvernement. 

Il est également crucial que les fonctionnaires évitent de devenir la cible de plaintes pour avoir été utilisés à des fins partisanes. «Les fonctionnaires publics doivent, en particulier, ne pas utiliser les ressources gouvernementales ou leur position pour soutenir des questions ou des partis particuliers durant la campagne électorale », précise Premode Neerunjun. 

Pour préserver l'intégrité du processus électoral, il soutient que les fonctionnaires sont donc conseillés de ne pas s'impliquer dans des activités politiques partisanes, de ne pas porter de badges politiques, et d'éviter d'afficher tout contenu politique. 
Lors des fonctions publiques, ils doivent également s'efforcer de « limiter leurs déclarations aux faits et aux questions d'administration », afin de ne pas alimenter de controverses. 

Piqûre de rappel
 
Premode Neerunjun rappelle un principe fondamental. «Un terrain de jeu équitable doit être garanti à tous les participants dans le processus électoral», met-il en avant. Ce principe est essentiel pour la légitimité des élections. Selon lui, il est donc impératif qu’il y ait : 

-Équité dans les médias, qui doivent assurer une couverture équilibrée des différents points de vue politiques, évitant ainsi toute forme de favoritisme. 

-Impartialité des titulaires de fonctions publiques : Les fonctionnaires doivent s'abstenir d'utiliser leur position ou les ressources publiques pour favoriser des intérêts partisans. n Responsabilité des autorités locales et organisations parapublics dans l’observation des normes d’éthique. 

-Pouvoirs délégués : Les fonctionnaires exerçant des pouvoirs délégués par les commissions de service appropriées ne doivent pas utiliser ces pouvoirs pour des raisons autres que celles liées à l’intérêt général. L’utilisation de ces pouvoirs d'une manière qui pourrait engendrer des plaintes pour abus de pouvoir est strictement interdite.