Dissolution de l’Assemblée nationale : Maurice sous le régime d’un caretaker government 

La dissolution de l’Assemblée nationale, annoncée vendredi après-midi par le Premier ministre, marque un tournant décisif dans le paysage politique. À l’approche des élections générales fixées pour le 10 novembre prochain, le gouvernement en place entre désormais dans une période de transition, connue sous le nom de ‘caretaker government’. Cette phase, encadrée par des principes stricts, vise à assurer une gestion quotidienne de l’État tout en garantissant l’impartialité nécessaire avant la tenue des scrutins. 

Le ‘caretaker government’, par définition, est limité dans ses prérogatives. Il ne peut engager le pays dans de nouveaux projets ni prendre des décisions stratégiques à long terme. Sa mission principale est d’administrer les affaires courantes et d’assurer la continuité des services publics. L’avocat-constitutionnaliste Parvèz Dookhy rappelle l’importance et les limites d’un ‘caretaker government’. Cette phase de transition, bien que non inscrite dans la loi, est une pratique constitutionnelle largement inspirée des modèles français et britannique. « Le ‘caretaker government’ est chargé de gérer les affaires courantes du pays, sans prendre de décisions politiques majeures, en attendant la formation d’un nouveau gouvernement après les élections », précise-t-il. 

Ce type de gouvernement, explique Parvèz Dookhy, ne peut adopter de nouvelles politiques ni prendre des décisions cruciales pour la nation. « En d’autres termes, il s’agit d’une entité démissionnaire qui reste en fonction jusqu’à ce que les élections se tiennent et qu’un nouvel exécutif soit mis en place. Cela implique un cadre très restreint d’action, afin de prévenir tout abus de pouvoir qui pourrait influencer le résultat des élections », précise l’avocat-constitutionnaliste. Parvèz Dookhy met en  garde contre toute initiative qui pourrait être perçue comme une tentative de manipulation du processus électoral. « Toute mesure prise par un ‘caretaker government’, comme le recrutement massif de fonctionnaires ou des promesses de subventions, pourrait être interprétée comme de la corruption électorale », fait-il ressortir. 

L’avocat constitutionnaliste Milan Meetarbhan souligne qu’il « n’y a rien de prévu dans la loi, contrairement à certains pays ». « Mais en l’absence d’un texte de loi, cela devient une question d’éthique, de moralité publique et de décence. Un gouvernement qui gère le pays en attendant la tenue d’une élection ne doit, pour des raisons éthiques, pas engager l’État de manière à contraindre un prochain gouvernement à se plier à ce qui a été décidé par le ‘caretaker government’ », insiste Milan Meetarbhan. 

Il précise également qu’un gouvernement doit rendre des comptes au Parlement pour ses actions. « Cependant, lorsqu’un Parlement est dissous, il n’y a plus d’‘accountability’. C’est pourquoi un ‘caretaker government’ doit s’imposer des limites dans ses actions par respect pour le peuple et la démocratie », conclut-il.