Disculpé par la cour : l’époux ignorait l’existence de l’ordre de protection

Un Portlouisien était accusé de non-respect d’un « Protection Order », émis contre lui après l’agression de son épouse. Mais il n’était pas au courant de cette accusation. Le tribunal de Port-Louis l’a blanchi.

Le 7 avril 2016, l’épouse avait obtenu un Protection Order contre son époux pour une  période de deux ans. Cela, en vertu de l’article 3 de la Protection From Domestic Violence Act.  L’époux  avait été poursuivi, devant le tribunal de Port-Louis, pour violation de ce Protection Order après avoir agressé  son épouse, le 10 septembre 2016. Il avait plaidé non coupable.

Dans son jugement, la magistrate Adila Hamuth a prononcé son verdict sur la base des éléments recueillis au cours du procès. Il ressort qu’un Protection Order intérimaire avait été émis, le 16 mars 2016,  contre l’époux. Cet ordre de la cour avait été remis à son frère, domicilié à la même adresse que lui.

La magistrate a constaté qu’il n’y a aucun élément qui démontre que l’ordre a été servi personnellement à l’époux ou qu’il a été mis au courant de cet ordre, avant le 10 septembre 2016, soit le jour du délit reproché.

En examinant la déposition de l’époux suite à l’agression, la magistrate souligne que ce dernier avait  soutenu qu’il n’était pas au courant de cet ordre et qu’il ne l’a appris qu’au moment de l’enquête policière.

Ainsi, la magistrate  estime que la poursuite n’a pu établir que l’époux était au courant de cet ordre qu’il est accusé d’avoir violé.

Elle a fait également  ressortir des contradictions relevées dans la version de l’épouse. Celle-ci avait affirmé, dans sa déposition  que son époux l’avait tabassée sur la partie droite de son corps. Or, en cour, elle a dit  avoir reçu des coups sur la partie gauche.

La cour a donc conclu  qu’il ne serait pas fiable de se fier au témoignage de la femme. Il y a également une possibilité que la femme ait fait une fausse déposition contre son époux avec lequel elle n’entretenait pas de bonnes relations.

Le tribunal a donc prononcé un verdict d’acquittement  pour manque de preuves.