The Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill - Anwar Husnoo : «Un délai raisonnable pour des cas de négligence médicale»

Le ministre de la Santé a présenté le Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill au Parlement, vendredi après-midi. Ce texte a pour objectif de modifier diverses législations en vue de réviser et d’harmoniser les procédures disciplinaires et les pouvoirs des organismes disciplinaires dans le secteur de la Santé. Les organismes concernés sont l’Allied Health Professionals Council, le Dental Council, le Medical Council, le Nursing Council et le Pharmacy Council. Selon le ministre, il y aura désormais un délai raisonnable pour examiner tout cas de négligence médicale.  

Il a expliqué qu’il y aura un délai au sein du Medical Disciplinary Tribunal pour entendre et déterminer une action disciplinaire contre un professionnel accusé de négligence. « Si un professionnel dans le privé a été trouvé coupable de négligence, des actions peuvent être prises contre lui dans les prochains 14 jours. Si cela concerne des professionnels du service public, alors un rapport doit être envoyé à la Public Service Commission.  Des actions seront aussi prises contre des pharmaciens qui ont remis des médicaments en excès aux patients », a-t-il dit.

En ce qui concerne le tribunal disciplinaire, les membres seront nommés par le ministre de la Santé et non par le Premier ministre, a-t-il précisé. Par contre, les membres du Medical Disciplinary Tribunal seront toujours nommés par le Premier ministre.

Xavier-Luc Duval : «Le projet de loi ne tient pas en considération l’intérêt des patients»

Pour sa part, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, n’a pas mis en doute les intentions du ministre de la Santé, mais trouve que le projet de loi contient des lacunes. Il est d’avis que des amendements doivent être apportés à ce projet de loi, car il ne tient pas en considération l’intérêt des patients et n’offre pas de garantie pour la protection du public. 

Il a demandé que le délai de 90 jours pour boucler une enquête sur un cas allégué de négligence médicale commence au moment où la plainte est déposée et non à l’ouverture de l’enquête. L’intervenant a aussi demandé que le Medical Council soit la seule entité à prendre des décisions disciplinaires et non la Public Service Commission. Le Disciplinary Tribunal doit, selon lui, décider des sanctions.

Sudesh Rughoobur : «La guerre contre la négligence médicale doit concerner tout le monde»

Sudesh Rughoobur, député de la majorité, a souligné, pour sa part, que ce projet de loi est introduit pour protéger ceux qui ont été victimes de négligence médicale. « Quand on écoute les membres de l’opposition, on a l’impression que rien n’est bon dans le projet de loi. On doit comprendre que la guerre contre la négligence médicale doit concerner tout le monde », a-t-il dit. L’orateur a souligné que le dernier amendement à la Medical Council Act date de 17 ans. « Ce n’est pas le parfait projet de loi, mais le tribunal aura 90 jours pour rendre son verdict. C’est le mieux que le ministre a pu faire », a-t-il avancé.

Raffick Sorefan : «Des pharmaciens doivent être propriétaires des pharmacies»

Le secrétaire parlementaire privé, Raffick Sorefan, a, lui, souligné que ce projet de loi vise à protéger les patients et que c’est un premier pas dans la bonne direction, car le secteur de la santé est très difficile. « Si on avait une boîte pour déposer des plaintes, la queue aurait été plus longue que l’attente chez le médecin », a-t-il dit. Ce dernier a souligné que sur les 500 pharmaciens enregistrés à Maurice, 340 exercent dans le privé. « Souvent, ceux qui possèdent des pharmacies ne sont pas pharmaciens, alors que ce sont les pharmaciens qui devraient être les propriétaires des pharmacies » a-t-il indiqué. Il a proposé la création d’un inspectorat des pharmacies.