Diffusion d’une bande sonore sur la famille Jugnauth : l’avocat n’aura pas ses Rs 200 000 de dommages

La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Mohana Naidoo ont, le jeudi 11 mai 2023, annulé un jugement de la cour civile intermédiaire qui avait sommé à l’État de verser des dommages de Rs 200 000 à l’avocat Manindra Utchanah pour arrestation arbitraire et illégale. Cela dans le cadre de l’enquête sur la diffusion d’une bande sonore sur des membres de la famille Jugnauth durant la campagne électorale aux législatives de 2014. 

L’avocat Manindra Utchanah est le fils de Mahen Utchanah, ex-Campaign Manager de la défunte alliance Parti travailliste/Mouvement militant mauricien. L’homme de loi avait déposé une plainte devant la cour civile intermédiaire, réclamant des dommages de Rs 500 000 pour arrestation arbitraire. 

Il avait été arrêté le 2 mars 2015 et inculpé devant le tribunal de Mapou sous une accusation de « conspiracy to commit a crime, to wit, defamation ». Quatre mois plus tard, l’accusation provisoire avait été rayée. Une des raisons avancées par la cour civile intermédiaire est que le délit mentionné par la police ne figure pas dans la loi. L’avocat avait mis en avant qu’il a été victime d’une vendetta politique.  

Dans leur jugement, la Senior Puisne Judge Devat et la juge Naidoo ont fait ressortir que la magistrate de la cour civile intermédiaire s’est indûment laissée influencer par l’arrêt du tribunal de Mapou pour parvenir à sa décision. Aussi, elle n’a pas donné des raisons pour justifier que l’arrestation de l’avocat serait une « faute lourde ».