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Devant le Privy Council : United Docks sommée de payer Rs 9 M à son ex-comptable 

Le Judicial Committee du Privy Council a maintenu la décision de la Cour suprême dans le cadre de l’appel interjeté par la compagnie United Docks Ltd (UDL). Celle-ci contestait un jugement de cette instance qui la sommait de payer plus de Rs 9 210 130 d’indemnités et Rs 253 977 (représentant trois mois de salaires) à son ancien comptable Marc Doger de Spéville. La Cour suprême avait renversé un jugement de la cour industrielle, statuant que le licenciement du plaignant était injustifié. 

L’appel avait été entendu le 11 avril 2019 devant un panel composé de Lady Brenda Marjorie Hale, Lord Nicholas Allan Roy Wilson, Lady Jill Margaret Black, Lord Michael Townley Featherstone Briggs et Lady Mary Howarth Arden. Dans un jugement majoritaire prononcé le lundi 10 juin 2019, les Lords Nicholas Allan Roy Wilson, Michael Townley Featherstone Briggs, Lady Brenda Marjorie Hale et Lady Jill Margaret Black ont rejeté l’appel interjeté par UDL. Lady Mary Howarth Arden a, elle, accepté l’appel statuant qu’il n’y avait pas de point sur lequel la Cour suprême pourrait interférer avec la décision de la cour industrielle. 

Marc Doger de Spéville avait pris de l’emploi chez UDL en octobre 1986. Il avait été licencié le 21 février 2007. La compagnie s’était basée sur un rapport faisant état d’un « acte d’insubordination » du comptable à l’encontre de Jean-Claude Baissac, le directeur d’UDL. Le document précise que Marc Doger de Spéville a « calomnié » les directeurs en les traitant de « fouilleurs de poubelles ». L’ex-comptable d’UDL avait comparu devant un comité disciplinaire avant d’être renvoyé. 

Renvoi injustifié 

Le 6 avril 2007, Marc Doger de Spéville avait traîné son ex-employeur en justice. Devant la cour industrielle, il avait réclamé des indemnités de licenciement au taux punitif. Il avait affirmé qu’UDL avait décidé de mettre fin à son emploi avant même la tenue du comité disciplinaire. Ce qui équivaut, selon l’ex-employé, à un renvoi injustifié. 

Le 20 juin 2014, la cour industrielle avait rejeté la plainte de Marc Doger de Spéville. L’instance avait statué que son renvoi sans préavis était justifié compte tenu des circonstances. Non satisfait du verdict, l’ex-comptable avait fait appel. Il avait obtenu gain de cause devant la Cour suprême de Maurice. UDL avait fait appel au Privy Council. Elle a été déboutée devant cette instence le lundi 10 juin 2019. 

 

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