Présenté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, le « Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill » sera présenté en deuxième lecture ce mardi. Ce projet de loi vise à promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap à Maurice.
Plus que quelques étapes encore pour que le « Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill » devienne enfin une réalité. La deuxième lecture de ce projet de loi, fruit de longues années de réflexion et de consultations, aura lieu ce mardi 26 mars 2024. C’est la ministre de la Sécurité sociale Fazila Jeewa-Daureeawoo qui s’en chargera.
Présenté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, il vise à garantir la protection et le promotion des droits des personnes en situation de handicap. Une revendication que de nombreux défenseurs de la cause n’ont cessé de brandir depuis des années tel un leitmotiv.
Si ce combat amorce un autre tournant décisif ce mardi, il n’aura toutefois pas été facile. Cela a nécessité du temps pour que le « Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill », qui était communément appelé le « Disability Bill », soit inscrit à l’ordre du jour des travaux parlementaires.
Mais qu’apportera-t-il aux personnes en situation de handicap ? Il vise d’abord à garantir la protection et la promotion de leurs droits, afin de favoriser leur inclusion sociale. Il prévoit également la mise en place de mesures plus efficaces pour éliminer toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Ce Bill donnera force de loi à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres instruments internationaux dont Maurice est signataire.
Trois lois seront abrogées
De plus, il prévoit la création d’une National Disability Authority. Cette entité reprendra les fonctions et pouvoirs du Loïs Lagesse Trust Fund, du Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées et du Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. Cela signifie donc que trois textes de loi seront abrogés : le Loïs Lagesse Trust Fund Act, le National Council for the Rehabilitation of Disabled Persons Act et le Training and Employment of Disabled Persons Act.
Autre changement prévu : le projet de loi prévoit d’accorder des mesures d’incitations fiscales aux employeurs qui emploient des personnes en situation de handicap. L’objectif ici est d’encourager l’embauche de ceux concernés.
Yaaseen Edoo, défenseur de la cause : «Un jour historique, mais des articles de l’UNCRPD ont été omis»
Yasseen Edoo, lui-même en situation de handicap et défenseur des droits des personnes comme lui, se dit heureux que ce projet de loi qu’ils ont attendu pendant « plus d’une décennie », arrive enfin à sa deuxième étape à l’Assemblée nationale. « Enfin le jour est venu où il sera lu pour la deuxième fois. Puis ce sera place à l’étape du Committee Stage et de la troisième lecture. »
Il qualifie ce jour d’historique pour la République de Maurice qui aura sa première loi pour les personnes en situation de handicap. « Je félicite la ministre de la Sécurité sociale d’avoir présenté la loi à l’Assemblée nationale. » Il évoque toutefois un bémol. Il dit constater que de nombreux articles de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que Maurice a signée et ratifiée, ont été omis. Il estime qu’il incombe au gouvernement de veiller à ce que les 50 articles qui composent cette convention soient pleinement mis en œuvre. « J’attends que les amendements nécessaires soient apportés et que les articles qui ont été laissés de côté soient inclus », dit-il.
La parole aux associations
Jean-François Favory, président de Fraternité Mauricienne des Malades et Handicapés :
« Nous sommes enfin heureux de constater que ce projet de loi est une réalité et que les choses sérieuses commencent. Les discussions à l’Assemblée nationale débuteront bientôt et nous aurons enfin une loi qui nous protégera de la discrimination. Nous attendons avec impatience de suivre les débats. Le Disability Bill est une avancée positive, mais son examen à l’Assemblée nationale permettra d’obtenir plus de détails. Nous sommes impatients de voir cette initiative se concrétiser. Nous espérons que tous les acteurs concernés travailleront efficacement pour que ce projet de loi ait rapidement force de loi. »
Ashvin Gudday, vice-président de l’Association pour les droits des handicapés :
« Cela fait longtemps que Maurice a signé la Convention des Nations unies. Il était grand temps que la loi devienne une réalité pour consolider les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi vise à leur garantir l’accessibilité à toutes les facilités et à leur permettre une pleine participation à la vie socio-économique, favorisant ainsi l’inclusion. Les bâtiments devront être aux normes pour faciliter une vie normale pour tous. Bien que le projet de loi ne soit pas complet, un effort considérable a déjà été réalisé. Il inclut des mesures intéressantes, telles que des mesures incitatives pour encourager les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap. La création de la National Disability Authority permettra également une meilleure coordination entre les organismes concernés. »
Razcoomaree Ramsokul, responsable de la Dominique Savio Association :
« C’est une excellente initiative. Les enfants ayant des besoins particuliers nécessitent une attention spéciale et les aides appropriées. Il y a des cas où leurs droits ne sont pas respectés. Cette loi rendra obligatoire le respect de leurs droits, ce qui est essentiel. »
Uma Sooben, présidente de Joie de Vivre Universelle :
« Il y a certes eu beaucoup de changements et d’améliorations dans ce domaine, mais il est essentiel d’introduire une loi. C’est une chose de protéger les droits des personnes en situation de handicap. C’en est une autre de vraiment garantir, sur le plan légal, leur respect et leur avenir, même à l’âge adulte. La loi le fera. Il est essentiel d’encadrer ces personnes et de leur fournir tout le soutien nécessaire en termes de thérapie et de suivi. La formation des Carers est également importante. Ce n’est pas juste une question de voter une loi. Il s’agit vraiment d’encadrer les personnes concernées pour qu’elles soient heureuses, autonomes et employables. Cela leur permettra de se sentir intégrées dans la société. Il existe différents types de handicaps. Il est important de passer de la théorie à la pratique pour que ces mesures soient réellement efficaces. »
En chiffres*
- En 2022, environ 84 500 personnes ont déclaré avoir une forme quelconque de handicap.
- En termes de proportion, les personnes handicapées représentaient 6,8 % de la population en 2022.
- En juin 2023, le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité de base s’élevait à 30 728, soit une diminution de 4,7 % par rapport aux 32 252 enregistrés un an plus tôt.
- Le montant total de pensions d’invalidité versé de juillet 2022 à juin 2023 a augmenté de 8,2 % pour atteindre Rs 4,8 milliards.
*Les chiffres sont ceux de Statistics Mauritius
Bon à savoir
Dans sa forme actuelle, le Training and Employment of Disabled Persons Act, qui fait partie des trois textes de lois qui seront abrogés avec l’avènement du nouveau, prévoit que tous les employeurs ayant 35 salariés ou plus doivent compter 3 % de personnes en situation de handicap au sein de leur effectif.
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