Deux rapports d’arpentage débouchent sur un litige

Les documents ne reflètent pas toujours la réalité. C’est ce que clament les membres d’une famille après qu’un individu ait exercé son droit de propriété sur le terrain qu’ils occupent depuis des décennies. À l’origine de cet imbroglio, deux rapports d’arpentage conflictuels. L’affaire est désormais devant la Cour suprême.

Le terrain faisant l’objet d’un contentieux est d’une superficie de 32 perches et se trouve à 16e Mile, Forest-Side. Les plaignants disent l’avoir obtenu en héritage le 2 octobre 2002.
Ils sont cependant confrontés à un épineux problème. Un individu se dit lui aussi propriétaire du terrain de 32 perches après qu’il l’ait acheté en 2015. Les plaignants soutiennent que le « nouveau propriétaire » a même pris possession du terrain, a détruit un lieu de culte et y a fait installer des drains.

Les plaignants recourent aux services d’un arpenteur juré. Ils allèguent que ce dernier, bien qu’ayant accepté le paiement de Rs 11 500, les a abandonnés pour travailler pour le compte de la partie adverse.

Anomalie

Ils sollicitent alors un autre arpenteur juré qui rédige un rapport après avoir effectué les vérifications nécessaires. C’est alors qu’ils se rendent compte de la présence d’une anomalie dans un rapport antérieur.

La transaction de 2015 serait basée sur un rapport d’arpentage erroné, car le terrain faisant l’objet de la vente se trouve à Midlands alors que celui qu’occupent les plaignants se trouve à 16e Mile, Forest-Side.

Les héritiers reproduisent dans leur plainte des extraits du rapport rédigé par leur arpenteur où ce dernier évoque que la transaction de 2015 a pour objet un terrain faisant initialement partie d’une plus large portion de terre de 158 arpents dans le district de Grand-Port/Savanne.

Rapports erronés

L’arpenteur explique aussi, dans son rapport, que ses collègues ont rédigé des rapports erronés conduisant ainsi l’acquéreur en 2015 à croire que son terrain est celui que les plaignants ont obtenu en héritage et qu’ils occupaient depuis 2002.

Les plaignants ont saisi la Cour suprême pour qu’elle ordonne au « nouveau propriétaire » d’évacuer le terrain et de payer des dommages d’un million de roupies pour les préjudices subis à la suite de la démolition de leur lieu de culte.

Ils réclament aussi que les corrections nécessaires soient apportées dans le registre du « Conservator of Mortgages » afin de rectifier toute anomalie résultant de cet imbroglio.
La plainte a été rédigée par les soins de l’avoué Said Baichoo. Les plaignants ont aussi retenu les services de l’avocat Kailash Trilochun. Une audience dans cette affaire est prévue devant le Master and Registrar de la Cour suprême à une date ultérieure.