Deux compagnies sommées de payer pour l’eau consommée depuis 1994

Consolidated Investments and Enterprises Ltd (CIEL) et Floréal Manufacturing Ltd devront payer pour l’eau consommée depuis janvier 1994. Ainsi en a décidé la Cour suprême dans un verdict rendu le mercredi 12 septembre 2018. Cette décision fait suite à un appel logé par la Central Water Authority (CWA) et par les compagnies précitées.

CIEL et Floréal Manufacturing Ltd sont propriétaires d’un terrain appartenant autrefois à la compagnie Réunion Ltd. Floréal Manufacturing Ltd occupe désormais une partie du terrain. Elle a aménagé une usine de tricots et de teinturerie dans l'ancienne usine sucrière de Réunion Ltd.

Selon CIEL, Réunion Ltd possédait des droits sur l’eau de la rivière Tatamaka et du ruisseau St Martin. Après la vente du terrain, CIEL et Floréal Manufacturing Ltd détiendraient les droits sur l'eau en question. Les deux compagnies ont maintenu que cette eau est leur propriété, puisqu’elle est transportée à la propriété par un canal privé (canal de la Réunion).  La CWA a, pour sa part, soutenu que l'eau extraite de la rivière Tatamaka et du ruisseau St Martin est utilisée illégalement, et que, dans le passé, CIEL et Floréal Manufacturing Ltd ont réclamé des droits de propriété sur l’eau en question.

La CWA avait donc réclamé Rs 4,9 millions aux deux compagnies. La CWA estime que les deux compagnies doivent cesser d’exploiter, gratuitement, l’eau en question sauf décision contraire de la Cour suprême. Un juge de première instance a statué que la réclamation de la CWA pour le paiement pour la consommation de l’eau n’a pas de fondement juridique. Le juge devait aussi conclure que les deux compagnies ne possèdent pas de droit de propriété sur l’eau en question.

En appel, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont sommé les deux compagnies à payer pour la consommation d’eau depuis janvier 1994.