Dettes de Fashion Style : l’injonction obtenue par la boutique hors taxes annulée

La Mauritius Duty Free Paradise voulait interdire à la Mauritius Commercial Bank de transférer ses Rs 40 millions. Cela, pour honorer un engagement pris avec l’AfrAsia Bank Ltd sur les dettes occasionnées par la compagnie Fashion Style de Rakesh Gooljaury. La boutique hors taxes a été désavouée.

Elle s’était portée garante pour la compagnie Fashion Style de l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury. Et la Mauritius Duty Free Paradise Co Ltd (MDFP), compagnie qui gère la boutique hors taxes, a subi un revers devant la Cour suprême. Cela, dans une décision rendue le lundi 31 janvier 2022 par la juge Jane Lau Yuk Poon.

La juge a annulé une injonction obtenue par la MDFP le 21 juillet 2021. Injonction qui interdisait jusqu’ici à la MCB de transférer Rs 40 millions du compte en banque de la boutique hors taxes, à la banque commerciale, pour payer l’AfrAsia Bank. La juge estime que ce serait « abusif » que d’empêcher l’AfrAsia Bank de compléter la procédure de saisie-arrêt qu’elle a initiée pour recouvrer les dettes de Fashion Style auprès de la garante (la boutique hors taxes).

La juge Jane Lau Yuk Poon explique qu’elle a été appelée à décider si ladite l’injonction, obtenue depuis le 21 juillet 2021, doit être convertie en ordre interlocutoire ou être annulée le cas échéant. Dans les faits, il ressort que l’AfrAsia Bank avait demandé et obtenu un ordre de la chambre commerciale de la Cour suprême pour valider la saisie-arrêt des Rs 40 millions détenues par la MDFP auprès de la MCB. Cela, pour des dettes non honorées par la compagnie Fashion Style de Rakesh Gooljaury.

Saisie-arrêt

L’AfrAsia Bank, qui était représentée par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Thiery Koenig, Senior Attorney, avait, dans sa demande devant l’instance judiciaire, soutenu les points suivants : Le 14 mars 2013, elle avait accordé des facilités bancaires d’un montant de 1 225 000 euros, à la compagnie Fashion Style. L’argent devait servir à financer l’achat de marchandises. La MDFP avait garanti ce prêt pour un montant de Rs 40 millions.

L’argent devait être versé directement sur le compte de Fashion Style à l’AfrAsia Bank. Toutefois, la MDFP n’a pas respecté l’engagement. Selon la banque AfrAsia, les Rs 40 millions n’ont pas été créditées sur le compte de Fashion Style. Mai 2015, la banque AfrAsia a logé une procédure de saisie contre la MDFP. Le 18 mai 2015, le représentant de la boutique hors taxes a reconnu être endetté et s’était engagé à rembourser la dette dans un délai de 30 jours. À la suite de cet engagement, la banque AfrAsia a retiré la procédure de saisie-arrêt.

Toutefois, la MDFP a ignoré l’engagement. D’où la démarche de l’AfrAsia Bank pour faire valider la saisie-arrêt pour récupérer son argent. La boutique hors taxes avait, en Cour, maintenu ne pas avoir de dettes à payer. La Cour a examiné une lettre de garantie envoyée par la MDFP à l’AfrAsia Bank et s’est penchée en faveur de la banque.