Dette et Budget : Navin Ramgoolam annonce une Fiscal Responsibility Act
Par
Patrick Hilbert
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Patrick Hilbert
À l’Assemblée nationale, Navin Ramgoolam a annoncé l’introduction prochaine d’une Fiscal Responsibility Act afin de renforcer la discipline budgétaire et la transparence des finances publiques. Cette réforme intervient dans un contexte marqué par une forte hausse de la dette publique et des pressions économiques croissantes.
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam a annoncé l’introduction d’une Fiscal Responsibility Act. Elle sera un outil pour encadrer plus strictement les finances publiques, améliorer la transparence et renforcer la gestion budgétaire. Cette annonce intervient dans un contexte marqué par une hausse continue de la dette publique et des pressions économiques externes.
Répondant le mardi 26 mai à une question parlementaire du député Ram Etwareea, le Premier ministre a dressé un état des lieux de la dette publique et a mis en avant la nécessité d’une réforme structurelle du cadre budgétaire. Il a rappelé qu’en décembre 2014, lorsque son gouvernement avait quitté le pouvoir, le ratio dette/PIB s’élevait à 58,8 %, en dessous du seuil de 60 %. Selon lui, ce ratio a fortement augmenté pour atteindre 87,7 % en décembre 2024, avec une dette publique passant de Rs 238 milliards à Rs 608,2 milliards.
Dans son intervention, il a également évoqué les projections budgétaires pour 2025-2026. La dette publique est estimée à Rs 675,4 milliards en mars 2026 et pourrait atteindre Rs 679,7 milliards en juin 2026, soit environ 88,3 % du PIB. L’augmentation attendue est attribuée à plusieurs facteurs, notamment un déficit de revenus, la conjoncture internationale et des ajustements de politique budgétaire.
Le chef du gouvernement a cité une perte de recettes liée au retard dans la ratification du traité sur les Chagos, ainsi qu’un ralentissement de la croissance économique sous l’effet des tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Il a aussi évoqué l’impact d’une baisse des recettes de TVA et des ajustements budgétaires destinés à protéger les populations vulnérables. Une hausse des besoins de financement des entreprises publiques : le Central Electricity Board et la State Trading Corporation a aussi été mentionnée.
Sur le plan du financement, le gouvernement indique que les besoins additionnels seront principalement couverts par l’émission de titres publics. Des mesures de contrôle des dépenses ont, selon le Premier ministre, déjà été mises en œuvre afin de contenir l’impact des recettes plus faibles.
C’est dans ce contexte qu’il a insisté sur la nécessité d’un nouveau cadre légal. La Fiscal Responsibility Act devra, selon ses termes, établir une architecture plus contraignante pour la gestion des finances publiques. Il a ainsi déclaré qu’« une loi sur la responsabilité budgétaire sera introduite afin d’établir un cadre budgétaire fondé sur des règles plus strictes, de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité dans les finances publiques, et de renforcer les pratiques de bonne gestion des finances publiques ».
Le gouvernement affirme enfin son engagement à réduire le déficit budgétaire et à replacer la dette publique sur une trajectoire plus soutenable, en combinant réformes fiscales, discipline budgétaire et amélioration de la gouvernance des finances de l’État.