Destitution d’un président : Milan Meetarbhan donne son avis sur les amendements proposés

Dans son rapport, rendu public le vendredi 16 septembre 2022, la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim a fait plusieurs propositions. Certaines d’entre elles portent sur les amendements à apporter à la Constitution par rapport à l’immunité présidentielle et à la destitution d’un président de la République. 

Selon Milan Meetarbhan, avocat constitutionnaliste, la commission ne propose pas vraiment d’amendement à la clause portant sur la destitution d’un président. « Au contraire, elle estime que le mécanisme en vigueur est plutôt correct. En revanche, elle décèle une lacune au niveau des pouvoirs du tribunal. » 

Milan Meetarbhan explique que pour destituer un président, il faut, d’après la Constitution, nommer un tribunal. Celui-ci est composé de juges de Maurice et du Commonwealth. « Si la commission a constaté une lacune dans la loi et la Constitution, c’est parce que les modalités du tribunal ne sont mentionnées nulle part », affirme-t-il. 

L’avocat ajoute qu’une autre recommandation est de priver un ancien président de la République de sa pension et de ses privilèges, s’il est reconnu coupable d’avoir commis un délit « involving fraud, dishonesty, moral depravity or any offense against the State ». Milan Meetarbhan explique qu’il ne doit alors pas occuper d’autres fonctions publiques dans le futur. 

« Dans ce cas, cela voudrait dire qu’on parle d’une nouvelle loi qui devra être adoptée. Et si elle est adoptée, elle sera donc, en principe, appliquée uniquement aux présidents nommés après sa promulgation », précise-t-il. 

Une autre recommandation importante en lien à l’immunité, selon lui, est que les dispositions de la Constitution à ce sujet avaient été introduites à travers l’amendement voté en 1991, lorsque Maurice a accédé au statut de République. « Mais durant la campagne électorale de 2014, certains disaient que quelqu’un voulait être président et qu’il aurait l’immunité. Mais en effet, c’était déjà dans la Constitution », précise l’avocat. 

La commission d’enquête recommande d’amender cette disposition de la Constitution pour que, dans certains cas, il soit possible de demander à une cour de justice d’intervenir pour supprimer l’immunité présidentielle. « Mais pour qu’il y ait tout cela, il faut obtenir une majorité de trois quarts afin d’amender la Constitution », souligne Milan Meetarbhan.