Des lacunes dans nos lois : savoir les droits et la protection des consommateurs

L’émission thématique Xplik ou K du jeudi 7 juin 2018 et animée par Gilbert Bablee et Deven Ayacooty était axée sur le droit et la protection des consommateurs. L’invité Suttyhudeo Tengur, président de l’Association pour la Protection de l’Environnement et des Consommateurs (APEC), qui existe depuis 10 ans, a mis l’accent sur les droits des consommateurs et les lacunes de la loi qui les protège.

Le secteur de la consommation en est un de très dynamique. Ce n’est pas un secteur qui reste statique. Suttyhudeo Tengur explique que la consommation évolue sans cesse, vu que nous vivons dans un monde où la vie quotidienne des citoyens se transforme rapidement. « Il y des changements rapides dans le mode de vie des consommateurs et il faut vivre avec son temps », rappelle-t-il.

Toutefois, il déplore que les consommateurs ne soient pas suffisamment protégés et que leurs droits ne soient pas respectés dans de nombreux cas. « Les lois et réglementations qui protègent les consommateurs sont dépassées. Il faut de nouvelles législations et un nouveau cadre légal. Il y a plusieurs années de cela, un nouveau texte sur les droits des consommateurs avait été présenté, mais il a par la suite été retiré. »  Suttyhudeo Tengur ajoute qu’il n’existe pas de législation qui protège à proprement parler le consommateur à Maurice.

Par exemple, dans beaucoup de pays à travers le monde, il existe un droit de retour. Lorsqu’un client a acheté une commodité, si le produit ne lui plaît pas, le client peut le retourner. La totalité de l’argent est rendue au consommateur sans aucun problème. « Or, ce n’est pas du tout le cas à Maurice. Notre loi est totalement étrangère au droit de retour. Nous sommes toujours en arrière concernant les droits des consommateurs », déplore Suttyhudeo Tengur.

Les consommateurs connaissent-ils leurs droits ?

Le président de l’Association pour la Protection de l’Environnement et des Consommateurs laisse entendre qu’environ 60% des consommateurs connaissent parfaitement leurs droits à Maurice. « Ils sont exposés aux évolutions dans le monde à travers les médias et les technologies ou lors de leurs déplacements à l’étranger. Hélas, certains droits n’existent pas à Maurice, par exemple le problème d’oxydation des téléphones portables est un problème trop récurrent. Il faudrait une instance régulatrice pour s’occuper de ce genre de problèmes». Selon Suttyhudeo Tengur, le Mauritius Standards Bureau devrait mener des études pour trouver des solutions à ces problèmes. «Ils ont les fonds nécessaires pour le faire et ont le devoir de sauvegarder l’intérêt du consommateur. Si nous n’évoluons et n’innovons pas, l’instance n’a plus lieu d’être et devient obsolète. Il faut vivre avec l’évolution», fait-il ressortir.

Augmentation du tarif de l’eau

L’eau est une commodité essentielle à la vie humaine. Selon une politique, le principe général accepté par les des Nations-unies est que l’eau doit être une commodité abordable pour tous.

« La vie humaine est en danger sans eau. Il ne faut pas que l’eau devienne inaccessible aux plus pauvres et aux personnes démunies.  Il y a des facilités mises en place par le gouvernement qui aident la classe au bas de l’échelle sociale. Ceux qui utilisent moins de six mètres cubes d’eau ne paieront aucun frais. Or, pour la population issue de la classe moyenne, aucune disposition n’a été prise. Il ne faut pas que le prix de l’eau devienne un fardeau pour cette catégorie de personnes. C’est un service d’État qui ne mérite pas d’être privatisé. On ne manque pas d’eau à Maurice. Nous avons une bonne pluviométrie, mais il y a tout simplement une mauvaise gestion du secteur. Il faudrait remédier à ce problème au lieu de privatiser ce service », explique Suttyhudeo Tengur.

 Questions des auditeurs

Smita : « Des produits expirés sont vendus dans une boutique et ne sont pas retirés des étagères ».

Cet acte est illégal. Un produit expiré ne doit pas être exposé. Il faut que les autorités soient proactives. La plaignante peut discrètement mettre au courant la Consumer’s Protection Unit pour que les actions nécessaires soient prises, a répondu le président de l’APEC.

Sanjay de Mahébourg : « Bien souvent, dans les supermarchés à travers l’île, les prix affichés sur les étagères ne correspondent pas aux prix payés lors du passage à la caisse. Que pouvons-nous faire dans des cas pareils ? »

Le prix affiché doit correspondre au prix payé. Ce n’est pas toujours une erreur ou une méprise. Certains commerces utilisent cette méthode malhonnête pour se faire de l’argent. C’est considéré comme un vol et un délit, selon la Consumer’s Protection Act, indique Suttyhudeo Tengur.

Yann de Vacoas : « Lorsque nous nettoyons les poissons, nous remarquons qu’ils sont remplis de glaçon. N’y a-t-il pas un contrôle au niveau des distributeurs de poissons et autres fruits de mer de certains commerces ? »

Il y a deux aspects dans cette situation. Les glaçons démontrent que le produit est gardé depuis trop longtemps. Il n’y a aucune association de consommateurs qui puisse procéder à des vérifications. C’est le devoir du ministère de la Santé d’établir des règles. Cette pratique peut être toxique. Il y a un laxisme et cela nuit aux consommateurs. Deuxièmement, il faudrait que les commerçants aient un comportement humain. En vendant ce produit, il ne faut pas que le volume de glaçon soit excessif, puisque le consommateur paie pour le poisson, fait ressortir le représentant de l’APEC.

« Certains hypermarchés éteignent leurs réfrigérateurs le soir »

Les propriétaires de commerces font cela dans un but économique. Ces réfrigérateurs puisent énormément d’électricité. Du moment où le réfrigérateur est éteint, la bactérie nommée salmonelle se forme et peut nuire gravement à la santé du consommateur. Le département sanitaire du ministère de la Santé devrait prendre ces cas plus au sérieux.

Christiane de Quatre-Bornes : « Il y a deux boutiques à proximité de chez moi. Elles vendent tous les produits à une ou deux roupies plus cher que d’autres ».

La vente de produits est libre. Mais les prix doivent être affichés pour informer le consommateur. Si le client trouve le prix trop élevé, c’est son choix de ne pas acheter le produit.

Metro Express et l’mpact sur l’environnement

Le gouvernement a mis sur pied une instance nommée Metro Express Ltd pour s’enquérir des doléances du public et de trouver des solutions aux problèmes sur le tracé du métro. Maurice n’est pas le premier pays au monde à faire face à cette situation face à ce type de développement, souligne Suttyhudeo Tengur. « L’instance implémentée par le gouvernement n’est pas proactive face aux problèmes du public. Les alternatives aux problèmes auraient dû être présentées aux plaignants avant le démarrage du projet », soutient-il.

Prix fixés

Il n’existe pas de loi concernant la vente de certains produits à prix fixé à Maurice, fait comprendre Suttyhudeo Tengur. «Si une commodité est bonne et qu’elle attire une clientèle, il n’y a pas de prix fixé pour vendre le produit. Il n’y a pas de règlement concernant l’application des prix sur un produit, mais il serait préférable que le prix reste raisonnable », exhorte le président de l’Association pour la Protection de l’Environnement et des Consommateurs.

Christophe Yannick Sowamber