À des fins médicales et scientifiques : le PS peut autoriser une personne à cultiver du cannabis

Va-t-on vers la légalisation du gandia ? C’est en tout cas le souhait de ceux ayant participé à la Marche mondiale du cannabis le samedi 5 mai, à Port-Louis.

Si la question a toujours fait l’objet de débats, le Premier ministre campe, lui, sur ses positions. Il l’a d’ailleurs exprimé le 15 mai, lors de la Private Notice Question. Pravind Jugnauth a affiché son scepticisme quant à l’idée que le cannabis soit utilisé à des fins thérapeutiques. Il a dit que c’est « prématuré » d’évoquer la question alors que l’Organisation mondiale de la santé n’a fait aucune recommandation jusqu’ici sur le sujet.

Sauf que la loi permet déjà l’usage du cannabis… sous certaines conditions. L’article 7 de la Dangerous Drugs Act stipule : « For the purposes of medical or scientific research or teaching or the use of the forensic science services, the Permanent Secretary may authorize a person to cultivate, produce, manufacture, acquire, import, use or hold plants, substances and preparations listed in Schedules I, II and III in quantities not exceeding those strictly required for the purpose in question. » Le cannabis figure dans la liste du texte de loi.

Mais il faut obligatoirement l’autorisation du secrétaire permanent du ministère de la Santé. Et là encore, il existe un nombre de règles qu’il faut scrupuleusement respecter. Le Permanent Secretary (PS) fait un suivi très strict. Après avoir obtenu l’autorisation du PS, le demandeur doit tenir un registre dans lequel il notera tous les détails de l’usage qu’il fait du cannabis. Chaque étape doit être consignée.

Dans ce cas, qui peut en faire la demande ? Me Erickson Mooneapillay indique que l’Authorised Person peut être un pharmacien, un dentiste, un chercheur ou un docteur, entre autres. « Il est possible que des demandes n’aient jamais été faites car personne n’est au courant de cette partie de la Dangerous Drugs Act. Il faut toutefois que ce soit clair : l’autorisation du PS est primordiale. Ce dernier peut aussi refuser. En cas de refus, le demandeur peut demander l’autorisation de recourir à une Judicial Review. »

Un autre homme de loi prévient néanmoins que le fait que la provision légale ait toujours existé ne signifie pas pour autant que chacun peut acheter ou vendre de la drogue comme bon lui semble. « La loi interdit la commercialisation du cannabis ou d’autres drogues mentionnés dans les Schedule I, II et III. »