Des commerces encaissent la TVA au préjudice de la MRA

Sudhamo Lal, directeur de la MRA.

Des commerçants du secteur de l’alimentation ainsi que des magasins, dont des quincailleries, ne respectent pas les lois concernant la collecte de la taxe sur la consommation. Enregistrés à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour prélever la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces commerces ne reversent pas l’argent à l’autorité qui a identifié les contrevenants à travers le VAT Luck Draw Scheme (VLDS), a révélé Sudhamo Lal, directeur de la MRA. Il intervenait, le mercredi 4 novembre, lors des tirages du VLDS et de l’e-Filling Draw 2015-2016 au siège de l’institution à Port-Louis.

MRA E-Filing Lucky Draw 2015-2016

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Avec un reçu à l’achat d’un produit, le consommateur peut participer à cette loterie en envoyant le numéro qui y est inscrit à la MRA par SMS, sur le site Web ou par Apps. La MRA peut ainsi identifier les commerçants qui ne reversent pas les prélèvements. Demander à un client s’il souhaite un reçu après un achat constitue un délit. Un commerçant a l’obligation d’émettre un récépissé pour chaque transaction si son commerce est enregistré à la TVA. Pour le client, il s’agit d’assurer que ce prélèvement fiscal contribuera aux finances de l’État comme source de revenus pour financer les services publics. Mieux, le consommateur peut participer au VLDS, où il pourra gagner jusqu’à Rs 50 000. C’est le message qu’a aussi partagé Sateeaved Seebaluck, président de la MRA. « Le VLDS est une approche unique consolidant le contrat social fiscal entre l’État et les citoyens sur les devoirs et droits de tout un chacun. C’est un pas vers une société moderne, où l’on s’adhère volontairement à notre rôle et fonction au sein de la société au lieu d’imposer des règles et des lois. Celui qui ne reverse pas l’impôt à l’État alors qu’il en ponctionne sur une transaction vous prive ainsi de meilleurs services et d’infrastructures améliorées que seul l’État peut offrir à votre famille. Nous ne devons pas être complices de cette trahison. À travers le VLDS, la MRA sollicite votre contribution pour déceler les commerçants peu scrupuleux et ainsi rétablir un système équitable pour ceux qui respectent les lois », a souligné Sateeaved Seebaluck.

Le VLDS a été reconnu meilleure solution innovante de 2015 en matière de recouvrement des recettes par l’African Tax Administration Forum à la seconde conférence internationale sur la fiscalité en Afrique tenue le mois dernier à Lomé au Togo. Concernant les déclarations d’impôts électroniques, environ 97 % de ceux pouvant le faire en ligne l’ont déjà fait pour le dernier semestre de cette année. Un exemple d’efficacité, selon le chef de la Fonction publique, qui devrait inspirer d’autres organisations paraétatiques à promouvoir les services en ligne. Jusqu’ici, Rs 160 millions pour quelque 64 000 contribuables ont été remboursés, dont 31 % à travers des virements bancaires. Les remboursements ont débuté dès la première semaine de la période de déclaration, a annoncé Sudhamo Lal.