Des amendements à l’ICT Act annoncés : des écoutes téléphoniques pourront bientôt être opérées par l’Icac

Des écoutes téléphoniques pourront être bientôt opérées par la commission anti-corruption (Icac). Des amendements seront prochainement apportés à l’ICT Act pour ces autorisations dans le cadre d’une enquête. C’est ce qu’a récemment annoncé le Premier ministre et ministre des Finances lors de la présentation du Budget 2019/2020 le 10 juin dernier.

«The Information and Communication Technologies Act will be amended to also empower a Judge in Chambers to make an order, upon an application made by the Independent Commission Against Corruption (ICAC), to authorise a public operator or any of its employees or agents, to intercept or withhold a message or disclose to the ICAC a message or any information relating to a message», a déclaré Pracvind Jugnauth lors du discours budgétaire.

Au préalable de la mise en place des écoutes téléphoniques, l’Icac devra déposer une demande en ce sens auprès d’un juge en chambre qui autorisera ou non à un opérateur de téléphonie de donner accès aux enquêteurs aux communications. Ces écoutes téléphoniques légales sont l’une des demandes prioritaires de l’Icac auprès des autorités gouvernementales pour pourvoir mener à bien des enquêtes sur le blanchiment d’argent, en particulier à l'encontre de suspects impliqués dans le trafic de drogue.

Actuellement, seuls l’Adsu, la Counter Terrorism Unit ainsi que le National Security Service ont droit à procéder à de telles écoutes.

Par ailleurs, selon l’ICT Act, le droit d’intercepter des messages doit être interprété comme un droit pour intercepter des écoutes téléphoniques, l’enregistrement des conversations téléphoniques ainsi que les SMS.
Les amendements permettront également permettre à l’Icac de bloquer des messages envoyés. Ils n’arriveront pas par la suite à leur destinataire.

Pour rappel, depuis 2016, les trafiquants de drogue ont été la cible de la commission anti-corruption. Et à ce jour, des biens valant près de Rs 300 millions ont été placés sous scellés en attendant une décision judiciaire.

Selon des sources concordantes, ce chiffre pourrait doubler dans les deux prochaines années.