Derrière les zones d’ombre d’une enquête judiciaire…

Dans les cas de morts suspectes, le DPP ouvre une enquête judiciaire pour éclaircir les zones d’ombre. Pourtant, les conclusions et recommandations restent sous scellés, nourrissant une forte opacité persistante. Deux légistes, Mes Noren Seeburn, ancien magistrat, et Taij Dabycharun, apportent leurs éclairages sur cette problématique.

Le fonctionnement d’une enquête judiciaire

Me Noren Seeburn, ancien magistrat, revient sur l’utilité et le fonctionnement d’une enquête judiciaire. Il explique que celle-ci vise les cas d’homicides, de suicides, d’accidents mortels, de morts violentes et d’« unnatural death ». Cette enquête, précise-t-il, est présidée par un magistrat de cour de district et vise à déterminer s’il y a eu ou non « foul play ».

Le rôle du magistrat

Le magistrat écoute les témoins déjà interrogés par la police. Il peut demander à la police de rechercher des témoins supplémentaires ou de nouveaux éléments de preuve matériels. S’il le juge nécessaire, il peut aussi ordonner un complément d’enquête pour combler d’éventuelles lacunes.

Il cite l’affaire Soopramanien Kistnen (voir encadré). Dans ce cas, dit-il, le magistrat avait été très sévère vis-à-vis des graves manquements des enquêteurs de la police. Une personne avait même été identifiée et la police avait été appelée à interroger cette personne, un politicien au pouvoir. « La suite, on la connaît : les enquêteurs de la police n’ont pas complété le travail jusqu’à aujourd’hui », déplore-t-il.

Ses atouts

Le point clé d’une enquête judiciaire, souligne l’avocat, est que le magistrat qui la préside peut intervenir dans une enquête. Le magistrat détient un pouvoir que les enquêteurs de la police ne possèdent pas. Il explique : « Le magistrat peut obliger un témoin à venir déposer en Cour. En cas de refus du témoin, ce dernier peut être sanctionné ».

Autre point positif d’une enquête judiciaire : elle permet aux citoyens d’être informés du déroulement de la justice dans les affaires qui touchent le public de près. Cette transparence constitue un droit constitutionnel pour le citoyen mauricien, qui est de plus le pourvoyeur des dépenses des institutions publiques.

Après l’enquête judiciaire…

L’avocat précise qu’après avoir entendu les témoins et examiné les preuves, le magistrat rédige un rapport. Celui-ci est transmis au DPP, accompagné du procès-verbal et des pièces produites durant la procédure.

Le rôle du DPP

Me Noren Seeburn a également apporté des éclaircissements sur le rôle du DPP et sur ce qu’il advient des conclusions du magistrat à l’issue d’une enquête judiciaire. Il a aussi expliqué les raisons du manque de transparence entourant la décision prise par le DPP après réception dudit rapport, ainsi que les raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas rendu public.

En prenant en compte la conclusion du magistrat dans le cas où il y a eu « foul play », le DPP peut demander un complément d’enquête ou renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée. Autrement, le dossier est classé sans suite.

Pourquoi la décision du magistrat n’est-elle pas rendue publique ?
Me Noren Seeburn soutient que, dans un premier temps, une communication confidentielle entre deux institutions - la magistrature et le DPP - est préférable pour protéger l’intégrité du système. Car, dit-il, c’est le DPP qui prendra la décision finale. Il est d’avis que divulguer des informations au public peut susciter toutes sortes de réactions susceptibles d’influencer sa décision et d’affecter son objectivité. Ce qui ne serait pas dans l’intérêt du public.

Il estime toutefois qu’une fois la décision prise, elle doit être divulguée au public.

Mais pourquoi le public reste-t-il dans l’ombre après la décision du DPP, au lieu d’avoir davantage de transparence ?
« Je ne vois aucune raison à cela », réplique Me Noren Seeburn. Pour lui, ce sont les citoyens qui sont les victimes. Ce sont donc eux que le système doit avant tout protéger, puisqu’ils en sont les contribuables qui le financent.

Il ajoute que notre système de gouvernance est resté le même depuis l’indépendance : il est basé sur l’exclusion du citoyen de la gouvernance. La raison derrière cela, affirme-t-il, est qu’à l’époque coloniale, les colons considéraient la population comme des assistés, des colonisés n’ayant aucun droit. Cette loi qui crée l’enquête judiciaire date de 1888. Il n’existe aucune obligation de transparence envers le public.

Après l’indépendance, les politiciens locaux ont perpétué le même système de gouvernance non transparent, opaque, où le citoyen est exclu et où ses intérêts ne sont pas pris en compte. Ici, le système aurait dû avoir comme objectif la réparation du préjudice subi par le citoyen victime.

Ses limites et délais

Pour Me Taij Dabycharun, le système présente néanmoins certaines limites. Premièrement, il évoque qu’une enquête judiciaire n’a pas pour objet de déterminer la culpabilité d’une personne, mais plutôt d’établir les circonstances du décès et d’identifier si des éléments susceptibles de justifier des poursuites existent. La décision finale de poursuivre appartient ensuite au DPP.

Deuxièmement, dit-il, certaines enquêtes prennent plusieurs années avant d’être complétées. Ces délais peuvent affecter la qualité des preuves, la mémoire des témoins et la confiance du public dans le système judiciaire.

Troisièmement, évoque-t-il, le magistrat dépend largement des éléments recueillis par la police, des expertises techniques et des témoins produits devant la Cour. Dans des affaires complexes, les limites des investigations policières ou des expertises peuvent affecter l’efficacité de l’enquête.

Enfin, conclut-il, bien que l’enquête soit publique et transparente, certaines critiques portent parfois sur l’absence de suites concrètes après les conclusions de l’enquête, notamment lorsque le DPP décide qu’aucune poursuite ne sera engagée.

Les critiques de la Law Reform Commission (LRC)

Me Taij Dabycharun est revenu sur les remarques faites par la Law Reform Commission concernant le système des enquêtes judiciaires à Maurice. Elle estimait notamment que le système était lent, coûteux et souvent inefficace. La Commission soulignait aussi l’absence d’un mécanisme clair pour assurer le suivi des recommandations formulées à l’issue des enquêtes.

Les failles

Me Noren Seeburn nous livre une expérience vécue et les manquements constatés dans une enquête judiciaire. « Quand j’étais encore à la magistrature, j’avais présidé une enquête judiciaire sur un grand incendie à Port-Louis dans les années 1990. Je me souviens qu’il n’y avait pas d’éléments justifiant la conclusion que l’incendie était d’origine criminelle », relate-t-il.

Dans son rapport, il avait toutefois relevé des failles et des manquements dans le système ainsi que dans le fonctionnement des pompiers de l’époque. Il avait également alerté sur l’insuffisance de leurs moyens face aux incendies dans les immeubles de grande hauteur. Cependant, il note qu’il n’y a eu aucune suite et que le dossier a été clôturé sur le seul critère de « absence of foul play ».

Poursuivant son récit, Me Noren Seeburn souligne qu’ici le système aurait dû avoir comme un des objectifs majeurs, la réparation du préjudice subi par le citoyen victime. Ce n’est pourtant pas le cas, comme en témoignent plusieurs affaires marquantes. On peut citer l’inondation de 2013, qui a fait 11 morts, l’accident de Sorèze, également meurtrier, ou encore l’affaire des dialysés de l’hôpital de Souillac. 

Le cas Soopramanien Kristnen illustre aussi ces défaillances. Selon lui, c’est là la grande faille du système, qui ne fonctionne pas toujours dans l’intérêt du citoyen, pourtant à la fois son principal bénéficiaire et son financeur. Ainsi, dit-il, la publication du rapport du DPP et le résultat de l’enquête judiciaire auraient permis au citoyen victime de chercher réparation devant la justice.  

Me Noren Seeburn estime que les citoyens doivent penser à revoir tout le système de gouvernance de nos institutions publiques afin qu’ils soient au cœur de leur gouvernance. De son côté, Me Taij Dabycharun fait ressortir qu’une enquête judiciaire constitue essentiellement une procédure de recherche des faits. Ainsi, dit-il, lorsque l’enquête révèle certaines négligences ou défaillances, cela ne signifie pas automatiquement qu’une personne sera poursuivie ou condamnée.

Concernant les inondations de 2013 ayant causé la mort de 11 personnes à Maurice, l’enquête judiciaire a examiné plusieurs éléments. Elle s’est notamment penchée sur le drainage, les infrastructures publiques et l’intervention des autorités concernées. Par la suite, dit-il, des débats publics et des critiques ont émergé au sujet des suites concrètes données aux conclusions de l’enquête. 

Selon Me Taij Dabycharun, cette affaire illustre les limites pratiques du système lorsque les constatations judiciaires ne débouchent pas nécessairement sur des poursuites pénales ou des réformes immédiates.

Améliorer le système actuel

Pour Me Taij Dabycharun, le système actuel devrait être amélioré plutôt que remplacé. Plusieurs réformes pourraient être envisagées. Il recommande de :
• Fixer des délais plus stricts pour éviter des enquêtes excessivement longues ;
• Renforcer les moyens techniques et scientifiques mis à la disposition des enquêteurs et des magistrats ;
• Améliorer la coordination entre la police, les experts médicaux et le DPP ;
•Prévoir une meilleure communication publique concernant les suites données après les conclusions ;
• Et renforcer l’assistance juridique des témoins susceptibles de s’auto-incriminer.

Selon lui, il pourrait également être utile de développer des unités spécialisées dans les enquêtes complexes impliquant des catastrophes publiques ou des décès multiples.

Malgré certaines limites pratiques, conclut-il, les enquêtes judiciaires demeurent un mécanisme essentiel de transparence, de recherche de vérité et de contrôle judiciaire dans notre système.

Ce qu’ils proposent…

Comme suggestion, Me Noren Seeburn pense qu’on aurait pu mieux exploiter le potentiel d’une enquête judiciaire ou de toute autre enquête jetant un éclairage sur les failles de nos systèmes, afin de mieux protéger le public.

Me Taij Dabycharun est revenu sur les recommandations faites par la Law Reform Commission (LRC). Elles sont :
• La modernisation de la procédure des enquêtes judiciaires ;
• Une définition plus claire des pouvoirs et responsabilités des commissions d’enquête ;
• L’introduction d’un mécanisme de contrôle ou de suivi des recommandations ;
• Une meilleure transparence dans la nomination des personnes chargées des enquêtes ;
• Et, dans certains cas, le recours à des organismes spécialisés ou indépendants.

Pour Me Taij Dabycharun, ces propositions étaient pertinentes et nécessaires. Une enquête judiciaire ne devrait pas simplement établir des faits, elle devrait également conduire à des actions concrètes et à des réformes effectives. Sans mécanisme de suivi, les enquêtes risquent de devenir purement symboliques.

Une enquête judiciaire a-t-elle toujours sa raison d’être ?

« Oui », réplique Me Taij Dabycharun, car elle conserve une importance fondamentale dans le système juridique mauricien. Elle permet d’établir officiellement les circonstances d’un décès suspect ou violent, d’assurer une investigation sous contrôle judiciaire, de préserver la transparence et d’aider le DPP à décider s’il existe des éléments suffisants pour engager des poursuites.

« Le fait que l’enquête soit menée publiquement devant un magistrat indépendant renforce également la confiance du public dans l’administration de la justice. En outre, dans certaines affaires sensibles, l’enquête judiciaire permet de mettre au jour des défaillances institutionnelles ou administratives qui n’auraient peut-être pas été révélées autrement », révèle-t-il.

Voici deux affaires ayant fait l’objet d’une enquête judiciaire ayant largement défrayé la chronique :

Inondations de 2013
Une enquête judiciaire avait été instituée, par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), le 4 mars 2014 devant le tribunal de Port-Louis, à la suite des inondations meurtrières du 30 mars 2013, qui avaient coûté la vie à 11 personnes.

Elles sont Rabindranath Bhobany, Stevenson Henriette, Pravin Kumar Khoosye, Vincent Lai Kin Wong Tat Chong, Christabel Moorghen, Toolseram Ramdharri, Retnon Ramdhani, Amrish Tewany, Trishul Tewary, Sylvia Wright-Fokeer et Jeffrey Allan Wright. Cette enquête judiciaire avait pris fin le 30 juin 2014.

Dans ses conclusions, le tribunal de Port-Louis avait écarté tout acte malveillant (« no foul play »). Toutefois, plusieurs manquements institutionnels avaient été relevés. Des critiques avaient notamment été formulées à l’encontre des services météorologiques de Vacoas. La municipalité de Port-Louis, le ministère des Infrastructures publiques ainsi que le ministère de l’Environnement avaient également été pointés du doigt pour leur manque de coordination dans l’entretien des drains principaux.

Le tribunal avait aussi souligné l’existence de constructions illégales érigées par des particuliers sur ou à proximité des drains, provoquant ainsi la déviation ou l’obstruction des cours d’eau. D’autres constructions avaient, elles, été permises par les autorités alors qu’elles n’auraient jamais dû être implantées à ces endroits. Parmi les exemples cités figure la succursale de KFC située à la rue La Chaussée.

Autre défaillance relevée : celle de la Water Resources Unit, jugée dépourvue de l’expertise nécessaire en matière de gestion des inondations. Le National Disaster Operations and Coordination Centre avait également été critiqué pour son manque de préparation et de moyens face à ce type de catastrophe naturelle.

Affaire Soopramanien Kistnen
Le 18 octobre 2020, le corps calciné de Soopramanien Kistnen, ancien activiste du Mouvement Socialiste Militant (MSM) dans la circonscription no 8 (Moka/Quartier-Militaire), âgé de 52 ans, avait été découvert dans un champ de cannes à Telfair, Moka.

Le 2 décembre 2020, le DPP avait initié une enquête judiciaire sur les circonstances entourant la mort du quinquagénaire devant le tribunal de Moka. L’enquête avait été bouclée le 18 juin 2021, avant d’être rouverte le 27 juillet 2021 à la suite de la polémique entourant un rapport du Forensic Science Laboratory (FSL). L’exercice avait finalement pris fin le 2 septembre 2021.

Dans ses conclusions, le tribunal avait retenu la thèse d’un acte malveillant (« foul play ») et suggéré plusieurs pistes pour approfondir l’enquête. Les enquêtes devaient notamment porter sur l’allocation de contrats publics, les célèbres « Kistnen Papers », ainsi qu’un document qui aurait fait état de dépenses électorales dans la circonscription no 8.