Dépossession des terres: le gouvernement pas favorable à une restitution

Restituer des milliers d’arpents de terres aux descendants d’esclaves est un exercice dans lequel le gouvernement ne souhaite pas se lancer. « Cela pourrait avoir des implications financières majeures pour l’État », peut-on lire dans une réponse écrite déposée au Parlement, la semaine dernière, par le bureau de l’Attorney General. Le gouvernement est plutôt réticent. De plus, les chances semblent minces par rapport à des poursuites en Cour pour obtenir des dédommagements, reconnaît l’Attorney General. « Il est important de noter que beaucoup de cas allégués de dépossession de terres datent de plus de 100 ans et, dans la majorité des cas, un challenge légal pour reprendre les terres de leurs propriétaires actuels, acquises par prescription ou par d’autres moyens, est soumis à un délai sous la loi telle qu’elle est rédigée actuellement », explique Ravi Yerrigadoo dans sa réponse. En février 2015, le Conseil des ministres avait mis sur pied un comité ministériel, placé sous la présidence du Premier ministre adjoint Xavier-Luc Duval, pour prendre connaissance des recommandations de la Commission Justice et Vérité. Celle-ci avait rendu son rapport public en décembre 2011. La commission avait fait de nombreuses recommandations. Parmi : la création d’une Land Division à la Cour suprême. L’avis du judiciaire avait été recherché à travers le chef juge à ce sujet. Or, ce dernier aurait indiqué ne pas être en faveur de la création d’une nouvelle structure au sein de la Cour suprême. Le 17 septembre, l’Attorney General a une nouvelle fois frappé à la porte du chef juge. Le 21 septembre, celui-ci a indiqué que rien n’est prévu par rapport à cette Land Division. En revanche, le Master and Registrar a affirmé que le judiciaire est favorable à la création d’un Land Tribunal pour traiter tous les cas ayant trait à la terre. Celui-ci serait une structure totalement séparée de la Cour suprême. Une Land Research and Mediation Unit avait vu le jour, l’année dernière, pour examiner les cas mentionnés par la Commission Justice et Vérité dans son rapport. Des 224 cas allégués de dépossession de terres, dont auraient été victimes des descendants d’esclaves, il ressort que 42 cas (27 à Maurice et 15 à Rodrigues) sont avérés, a indiqué cette unité dans son rapport. On évoque plusieurs milliers d’arpents qui auraient été subtilisés par les possédants de diverses manières. La plus courante étant par le mode de prescription des terres. Selon le rapport, il y a « suffisamment de preuves » pour que ces 42 cas fassent l’objet d’un suivi plus poussé. Mais le 20 janvier dernier, un nouveau rapport a été livré. Celui-ci indique que d’éventuels procès intentés pour récupérer des terres pris illégalement n’aboutiront probablement pas à cause du facteur temps. Car si une affaire remonte à plus de 30 ans, une issue positive pour des héritiers sera difficile à atteindre.