Dépistage de drogue et alcootest : les enjeux, les pénalités et les lacunes relevées

Les nouveaux tests de dépistage pour détecter la présence de drogue sont en vigueur à Maurice depuis peu suite aux amendements apportés à la Road Traffic Act 1962 (RTA). Que disent cette loi et celle sur l’alcootest ? Quelles sont les pénalités dans les deux cas ? Peut-on refuser de se soumettre à un dépistage de drogue ou à un alcootest ? Qu’en est-il d’une contestation en Cour concernant le refus de se soumettre à un test de dépistage de drogue ou alcootest ? Le point avec Me Yanish Cheetoo de Lex Chambers.

Le dépistage de drogue

Selon Me Yanish Cheetoo, la Road Traffic (Amendment) Act 2019, GM 53/2019, a apporté le changement de notre cadre juridique entourant la circulation routière. 
Les changements incluent les éléments suivants : 
1) L’inclusion de la salive et l'urine en plus de ce qui n'était auparavant que le sang et l'alcootest. 
2) Les boissons intoxicantes ont désormais été étendues pour inclure des substances intoxicantes.
3) Les infractions comprennent aussi des actes d’intoxication à la drogue ou des autres substances illicites.
4) Cette loi s’applique également aux cyclistes et aux motocyclistes. 
5) Un nouveau test a été mis en place, en l’occurrence le « field impairment test ». 
6) L'inclusion d'un dépistage de drogue préliminaire.
7) Lorsqu'une proportion d'alcool, de drogue ou de substance illicite a été détectée, cette proportion doit dépasser la limite spécifiée. 
8) La limite spécifiée a été ajoutée comme l'un des amendements.

Les pénalités sous ce nouvel amendement

Me Yanish Cheetoo évoque que de nombreuses sanctions ont été modifiées et incluses dans la RTA. Il aborde quelques-unes d'entre elles.

En vertu des nouveaux amendements à la RTA, un conducteur ayant causé mort d’homme et par la suite reconnu coupable  est passible d'une amende entre Rs 25 000 à Rs 50 000 et à une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. Un cycliste encourt, lui, une amende entre Rs 5 000 et Rs 25 000.

Si un conducteur impliqué dans un accident de la route est sous  l'influence de l'alcool ou de drogue et que la proportion dépasse la limite spécifiée, il risque une amende entre Rs 20 000 et Rs 50 000 et d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

« Un service communautaire ou une ordonnance de probation ne sont pas applicables dans les scénarios ci-dessus », indique l’avocat. 

Lorsqu'une personne, autre qu'un cycliste, omet sans excuse raisonnable, de se soumettre à un « field impairment test » ou de fournir un échantillon de salive ou d'urine pour un test de dépistage de drogue préliminaire, elle commet une infraction. Elle est passible d'une amende de Rs 20 000 à Rs 25 000. 

Lorsque le scénario susmentionné concerne un motocycliste, le refus de se soumettre à un alcootest ou à un « field impairment test » ou de fournir un échantillon de salive ou d'urine pour un test de dépistage de drogue préliminaire, constituera une infraction. Sur déclaration de culpabilité, la personne est passible d'une amende de Rs 5 000 à Rs 25 000.

Dans le cas d'une condamnation ultérieure ou dans le cas d’une deuxième condamnation sous la même accusation, en ce qui concerne les scénarios susmentionnés, le contrevenant est passible d'une amende entre Rs 25 000 à Rs 50 000 et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 12 mois.

Si un motocycliste, omet sans excuse raisonnable, de se soumettre à un alcootest ou de fournir un échantillon de sang ou d'urine pour un test de laboratoire, il encourt une amende entre Rs 20 000 et Rs 50 000 et d’une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. En cas de deuxième condamnation ou d'une condamnation ultérieure, le contrevenant est passible d'une amende de Rs 50 000 et Rs 75 000 ainsi que d'une peine d'emprisonnement entre 12 mois et huit ans.

Me Yanish Cheetoo explique que sur demande, une personne peut être soumise à un « field impairment test », soit à un alcootest ou fournir un échantillon de salive, de sang ou d'urine, et être interpellée sans un mandat d’arrêt. Cela permettra également au policier de demander à un magistrat de l'interdire de conduite pour une période n'excédant pas deux mois.  

Si la personne ne détient pas de permis, elle peut être interdite d’en obtenir un pour une durée n'excédant pas six mois. 

Le refus de remettre son permis de conduire est également une infraction. La personne encourt une amende n'excédant pas Rs 10 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.

Si les résultats sont positifs, peuvent-ils être sujets d’une contestation devant une cour de justice ?

Il est impératif que le test préliminaire soit accompagné par un échantillon de sang ou d’urine pour soutenir une accusation en vertu de la RTA. Une fois qu'un échantillon est fourni au Forensic Science Laboratory (FSL), précise l’avocat, il est pratiquement impossible de le contester en cas de confirmation de la présence de drogue ou de substance illicite. 

La preuve apportée par le FSL est une preuve directe que la personne était bien sous l'influence d'alcool, de drogue ou de substance intoxicante. Le seul scénario possible, dit-il, pour contester le résultat d'un test, est de mettre en cause l'irrégularité de la procédure suivie par les autorités policières, s’il y a eu des failles.