Dépenses électorales : le GM propose que l'Etat rembourse en partie les partis/alliances et candidats sous certaines conditions

Un cadre légal pour légiférer le financement des partis politiques. C'est l'une des recommandations faites par le comité interministériel chargé de se pencher sur ce dossier. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, en conférence de presse ce vendredi après-midi 30 novembre, a rendu publiques les recommandations du comité, lesquelles ont été avalisées par le Conseil des ministres. 

Parmi les recommandations, la création d'un fonds par l'Etat qui sera géré par le Commissaire électoral sous la supervision de l'Electoral Supervisory Commission (ESC). Ainsi, chaque parti ou alliance politique ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au niveau national (excluant Rodrigues) sera éligible à ce fonds, dont le quantum n'a pas encore été déterminé. Les fonds seront alloués aux partis ou alliances qualifiés selon un système de prorata. Les fonds seront débloqués six mois après les élections.

Les candidats ayant recueilli au moins 10 % de votes dans la circonscription où ils ont brigué les suffrages seront aussi éligibles à ce fonds. 

Pravind Jugnauth demande à tous les partis politiques de faire des «propositions et réflexions» sur ces recommandations en vue de la préparation d'un projet de loi, qui sera probablement présenté à la rentrée parlementaire en 2019.

Pour le chef du gouvernement, c'est un grand pas pour combattre la corruption et le trafic d'influence. 

Pravind Jugnauth a aussi annoncé que le comité interministériel propose que le plafond des dépenses des candidats soit revu : chaque candidat qui brigue les suffrages aux élections générales sous la bannière d'un parti ou d'une alliance pourra dépenser jusqu'à Rs 1 million. Actuellement, le seuil est de Rs 150 000. Pour ce qui est des candidats indépendants, ils pourront dépenser chacun jusqu'à Rs 1,5 million. Jusqu'ici, leurs dépenses ne peuvent franchir la barre de Rs 250 000.

Pour les élections municipales, chaque candidat pourra dépenser jusqu'à Rs 300 000. Actuellement, le plafond est de Rs 50 000. Un candidat aux élections villageoises pourra lui faire des dépenses ne dépassant pas Rs 200 000 contre Rs 50 000. 

L'île Rodrigues est aussi concernée par ces recommandations : chaque candidat aux élections régionales pourra dépenser jusqu'à Rs 200 000. Le plafond est de Rs 100 000 jusqu'ici.
 
L'autre volet des recommandations concerne le financement des partis politiques. Pravind Jugnauth affirme que le comité recommande que tous les partis politiques doivent se faire enregistrer auprès la commission électorale. Si leurs comptes dépassent Rs 1 million annuellement, ils devront soumettre un certificat à l'ESC attestant que leurs comptes ont été dûment audités. 

Les partis devront aussi fournir à l'ESC des détails sur les noms des personnes ou compagnies qui participent au financement de leurs partis. Cependant, aucun groupe religieux ne pourra financer un parti. Les «financements anonymes»  ne seront pas acceptés non plus.