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Démêlés avec le fisc : Me Hawoldar débouté en Cour suprême

L’avocat Siddhartha Hawoldar a subi un revers, le mercredi 23 octobre 2019, en Cour suprême. Le juge David Chan Kan Cheong a rejeté sa demande d’ordre interlocutoire. L’homme de loi avait obtenu un ordre intérimaire en juillet 2018, interdisant à la Mauritius Revenue Authority (MRA) d’encaisser deux garanties bancaires qu’il a données au fisc pour aller de l’avant avec une éventuelle contestation devant l’Assessment Review Committee (ARC).

Me Siddhartha Hawoldar avait eu recours à la Cour suprême pour une demande d’injonction contre la MRA. L’avocat contestait la réclamation, supposée représenter ses impôts sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dûs.  L’homme de loi avait avancé que la somme réclamée est exagérée. Il avait alors demandé au juge en chambre d’interdire à la MRA d’encaisser les deux garanties bancaires totalisant Rs 753 087 qu’il a données au fisc pour aller de l’avant avec une éventuelle contestation de la somme devant l’Assessment Review Committee (ARC).

Le 26 juillet 2018, le juge en chambre émet un ordre intérimaire interdisant la MRA à encaisser lesdites garanties bancaires. Me Siddhartha Hawoldar reformule alors une autre demande visant à convertir l’ordre intérimaire en un ordre interlocutoire. 

Le mercredi 23 octobre 2019, le juge David Chan Kan Cheong a rejeté la demande de l’homme de loi. De ce fait, l’ordre intérimaire est également annulé. Le juge n’a pas manqué de faire état que la MRA avait souligné à juste titre que la loi oblige un contribuable à payer 10 % de l’impôt réclamé dans la ‘Notice of Assessment’, pour pouvoir faire appel de la réclamation. Le directeur général de la MRA avait ainsi autorisé à l’avocat de fournir des garanties bancaires au lieu de paiements en raison des objections soulevées par Me Siddhartha Hawoldar face à ces ‘assessments’.  Toutefois, la MRA est d’avis qu’elle est juridiquement en droit de réaliser les garanties bancaires, surtout que les objections formulées par l’avocat sont caduques. Le juge a ainsi statué que la MRA a le droit de réclamer ces garanties bancaires selon la loi.

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