Il a tenté d’utiliser sa nationalité française pour avoir gain de cause. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles n’a toutefois pas donné suite à la demande de Dawood Rawat quant aux dommages qu’il réclamait à l’État mauricien pour le démantèlement du groupe British American Investment (BAI).
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Le verdict est tombé mercredi 30 juin, soit trois ans après que l’homme d’affaires né à Maurice ait saisi cette instance. En 2018, il s’était tourné vers Bruxelles, comme le veut la procédure, en faisant appel de la décision du Tribunal arbitral de Paris qui l’avait débouté pour avoir mis de l’avant le traité bilatéral d’investissement (TBI) entre la France et Maurice.
Il avait alors fait ressortir qu’il avait la double nationalité pour justifier sa démarche. Cette fois, le tribunal de Bruxelles a statué que le terme « ressortissant » dans cette convention s’applique uniquement à un citoyen d’un des deux pays et non pas à un « binational ». Techniquement, Dawood Rawat a investi dans le groupe BAI en tant que Mauricien et ce n’est qu’un 1998 qu’il a obtenu la nationalité française.
L’homme d’affaires s’appuyait sur le traité conclu en 1973, mais le tribunal de Bruxelles a souligné qu’un nouvel accord datant de 2010 prévoit que le terme « investisseur » désigne un citoyen français ou Mauricien tout en excluant les binationaux. Maurice avait soulevé dans le cadre cette procédure qu’en vertu de l’article 4 de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de loi sur la nationalité, signée à La Haye le 12 avril 1930, qu’un « État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est aussi le national ».
Pour le tribunal de Bruxelles, la demande de Dawood Rawat est « non fondée » et l’a condamné à indemniser Maurice d’un montant de 1 440 euros. Dans un communiqué émis hier, Dawood Rawat fait ressortir qu’il « est important de préciser qu’il s’agit d’un jugement qui porte uniquement sur une question de procédure. »
Il précise que le verdict prononcé à Bruxelles « confirme, à regret, la validité de [la] sentence arbitrale dans laquelle le tribunal arbitral [de Paris] s’est considéré sans compétence ». « Ce jugement ne se prononce donc pas sur le fond du différend qui oppose Monsieur Dawood Rawat à la République de Maurice. Ce différend concerne les demandes légitimes en réparation et indemnisation de l’expropriation dont Monsieur Dawood Rawat et ses sociétés ont fait l’objet et des actes illégaux commis par la République de Maurice à cet égard » indique le communiqué.
« La République de Maurice n’a jamais eu à répondre desdits actes jusqu’à ce jour et aucune décision judiciaire n’a confirmé la validité des agissements de la République de Maurice. Monsieur Dawood Rawat examine désormais les voies procédurales qui s’offrent à lui, notamment les recours disponibles contre le jugement rendu hier par le Tribunal de Bruxelles » conclut-il.
Ci-dessous le communiqué :
"Concernant le jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 30 juin 2021, il est important de préciser qu’il s’agit d’un jugement qui porte uniquement sur une question de procédure. Il confirme la validité de la sentence arbitrale rendue le 6 avril 2018 par un tribunal arbitral international dont le siège était situé à Bruxelles. Dans cette sentence arbitrale du 6 avril 2018, le tribunal arbitral saisi par Monsieur Dawood Rawat contre la République de Maurice avait considéré qu’il n’était pas compétent, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas juger le différend qui oppose Monsieur Dawood Rawat et la République de Maurice.
Le jugement qui vient d’être prononcé à Bruxelles confirme, à regret, la validité de cette sentence arbitrale dans laquelle le tribunal arbitral s’est considéré sans compétence. Ce jugement ne se prononce donc pas sur le fond du différend qui oppose Monsieur Dawood Rawat à la République de Maurice. Ce différend concerne les demandes légitimes en réparation et indemnisation de l’expropriation dont Monsieur Dawood Rawat et ses sociétés ont fait l’objet et des actes illégaux commis par la République de Maurice à cet égard.
La République de Maurice n’a jamais eu à répondre desdits actes jusqu’à ce jour et aucune décision judiciaire n’a confirmé la validité des agissements de la République de Maurice.
Monsieur Dawood Rawat examine désormais les voies procédurales qui s’offrent à lui, notamment les recours disponibles contre le jugement rendu hier par le Tribunal de Bruxelles."
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