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Demande pour réintégrer la liste des avoués : Kedarnath Gungabissoon veut «restaurer sa crédibilité»

Kedarnath Gungabissoon en Cour suprême ce mercredi 11 mars 2020

La demande de Kedarnath Gungabissoon, 72 ans, pour réintégrer la liste des avoués, a été entendue le mercredi 11 mars 2020 devant la Cour suprême. L’instance était présidée par les juges Benjamin Marie Joseph, Rita Teelock et Aruna Narain.

Radié de l’ordre des avoués en 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite reprendre du service. Il a logé une motion en ce sens le 15 juillet 2019. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General (A.G), le ministère public et la Mauritius Law Society (MLS). Ces derniers sont cités comme les codéfendeurs dans l’affaire.  

Kedarnath Gungabissoon avait été arrêté, le 3 décembre 2008. Il était soupçonné d’avoir rédigé un faux affidavit pour un de ses clients, Désiré Laval Mavouse, dans une affaire de drogue.  Le 19 février 2009, le nom de Kedarnath Gungabissoon   a été rayé du registre des avoués à la suite d’un comité disciplinaire institué contre lui devant la Cour suprême. Devant le comité, il avait plaidé coupable d’une accusation de complot en vue de pervertir le cours de la justice. 

À l’appel de requête de Kedarnath Gungabissoon, le mercredi 11 mars 2020, l’AG était représenté par Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General. Le ministère public était représenté par Me Kumari Kamlesh Domah, State Counsel, la MLS par Me Gavin Glover, Senior Counsel. 

Procés-verbal de 2006

Me Ghanshyamdas Bhanji Soni, qui représente l’avoué radié, a entamé son exposé à la cour. Son client, dit-il, « ne mérite pas d’être radié à vie ». L’homme de loi avance qu’il n’y a eu, depuis la radiation de son client, aucune plainte contre Kedarnath Gungabissoon. Ce dernier, soutient l’avocat, a « purgé sa peine » et veut « restaurer sa crédibilité ». Cela fait onze ans depuis qu’il a été radié. « Cela ne devrait pas être une damnation éternelle » a plaidé Me Ghanshyamdas Bhanji Soni,  

Par ailleurs la séance a aussi été marquée par une demande de l’avocat de Kedarnath Gungabissoon pour présenter le procès-verbal datant de 2006, dans l’affaire Mavouse devant la cour intermédiaire. Requête qui s’est heurtée à une objection des codéfendeurs. 

Me Gavin Glover a soutenu que la cour ne peut pas maintenant autoriser cela. Car, sinon, le panel de juges se verrait pour ainsi dire « siégeant en appel de la décision de la cour intermédiaire » dans l’affaire Mavouse. « Le demandeur (NDLR : Kedarnath Gungabissoon), ne fut pas concerné par le procès en cour intermédiaire ». L’avocat ajoute qu’au moment de la mise en état du dossier, Kedarnath Gungabissoon, a cru bon de ne pas ajouter ledit procès-verbal. L’affaire a été ajournée au 26 mars 2020. Le temps pour la partie plaignante de prendre une décision. 

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