Demande pour recourir au Conseil privé : L’État s’oppose à la requête d’Ameenah Gurib-Fakim

La motion présentée par l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a été appelée ce matin devant la Cour suprême devant la Cheffe juge, Bibi Rehana Mungly- Gulbul.

Ameenah Gurib-Fakim cherche l’aval de la Cour suprême en vue de recourir au Conseil privé du Roi. Elle se dit insatisfaite de la décision de la Cour suprême rendue le 25 juillet 2023. Jugement rejetant sa requête pour contester les conclusions, à son égard, du rapport de la Commission d’enquête, présidée par l’ancien Chef juge Asraf Caunhye.

Ce lundi, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney et représentant les membres de la Commission d’enquête et Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, représentant l’État et l’Attorney General dans l’affaire, se sont opposés à la motion d’Ameenah Gurib-Fakim. Ils ont requis un renvoi pour présenter un contre-affidavit. L’affaire sera maintenant appelée le 4 septembre 2023.

La commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge, Asraf Caunhye, avait soumis son rapport le 16 septembre 2022. Elle avait conclu que l’ex-Présidente avait agi en violation de la Constitution lorsqu’elle avait décidé de mettre sur pied une commission d’enquête dans le sillage de l’affaire Sobrinho, contre les conseils des Senior Officers et l’avis légal de ses propres conseillers juridiques.