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Demande pour recourir au Conseil privé : le DPP soulève deux objections contre Ramgoolam

  • Navin Ramgoolam demande l’autorisation de l’instance judiciaire pour recourir au Conseil privé afin de contester une décision de la Cour suprême en date du 30 août 2022
  • Le leader du PTr était poursuivi sous 23 accusations de «limitation of payment in cash» en Cour intermédiaire

Le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, a obtenu devant la Cour suprême, le gel d’un nouveau procès instruit contre lui devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. Cela, en attendant un dénouement dans sa motion pour recourir au Conseil privé.

Il était attendu devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire, le 21 septembre 2022. L’ancien Premier ministre et leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, a obtenu, de la Cour suprême, le lundi 19 septembre 2022, un ordre visant à geler le nouveau procès instruit contre lui. Cela, sur ordre de la Chef juge par intérim, Nirmala Devat qui a accédé à une demande en ce sens formulée par Me Robin Ramburn, Senior Counsel. Le représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Nataraj Muneesamy, Principal State Counsel, n’a pas objecté à la requête. 

Cette démarche s’insère dans le cadre d’une requête présentée par l’ancien Premier ministre devant la Cour suprême. Navin Ramgoolam demande l’autorisation de l’instance judiciaire pour recourir au Conseil privé afin de contester une décision de la Cour suprême en date du 30 août 2022. Aussi, Me Nataraj Muneesamy a présenté deux objections en droit face à la demande de Navin Ramgoolam. 

Le représentant du DPP, a avancé que la décision de la Cour suprême du 30 août 2022 n’est pas « une décision définitive ». Il a ajouté que les motifs d’appel, que propose Navin Ramgoolam de présenter au Conseil privé, ne remplissent pas les critères stipulés dans les articles 81(1) (a) et (2) (b) de la Constitution et dans l’article 70A de la Courts Act. 

Dans les faits, Navin Ramgoolam était poursuivi sous 23 accusations de « limitation of payment in cash » en Cour intermédiaire. Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans (31 janvier 2009 au 7 février 2015). Le 15 novembre 2019, la Cour intermédiaire avait rayé les accusations. Le DPP avait interjeté appel. 

Contraire à l’intérêt public 

Le 30 août 2022, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient retenu les 18 points d’appel du DPP et ordonné un nouveau procès devant la Cour intermédiaire. 

Dans sa motion pour recourir au Conseil privé, Navin Ramgoolam avance que l’arrêt de la Cour suprême du 30 aout 2022 l’a privé de « l’essence d’un procès équitable » et « tend à bafouer l’administration de la justice ». Il ajoute que d’importantes questions de droit sont soulevées dans sa requête pour aller devant le Conseil privé.
 
Selon lui, le « jugement en question est susceptible de constituer un précédent contraire à l’intérêt public à la bonne administration de la justice » s’il n’est pas renversé.

 

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