Demande pour le dégel d’un compte bancaire à la MCB : la FIU soulève des objections en droit face à la requête du PTr

Dans un contre-affidavit déposé en Cour suprême, la Financial Intelligence Unit (FIU) conteste la demande du Parti travailliste. Celui-ci réclame le dégel d’un compte en banque pour subvenir aux besoins du parti de Navin Ramgoolam.

La motion, présentée par le Parti Travailliste (PTr), a été appelée, le lundi 21 mars 2022, devant la Cour suprême. Le parti politique demande à l’instance judiciaire de révoquer un ordre de gel du compte bancaire « du PTr » à la Mauritius Commercial Bank (MCB). Cet ordre a été émis le 15 mai 2015 par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé. Cela, à la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Instance qui a passé ses fonctions de recouvrement des biens mal acquis à la Financial Intelligence Unit (FIU) après un amendement à la loi. 

À l’appel de motion du PTr devant la chef juge suppléante, Nirmala Devat, la FIU, représentée par Me Sultan Sohawon, avoué, a présenté un contre-affidavit. Cela, en réponse à l’affidavit juré par Patrick Assirvaden, le président du PTr. Le contre-affidavit a été juré par le sergent Deo Anand Bhagreeth, affecté à l’Asset Recovery Investigation Division de la FIU. Celle-ci s’oppose à la demande et a soulevé des objections en droit face à la motion du PTr. 

Le policier fait notamment valoir au nom de la FIU que la présente requête du PTr a été « introduite à tort » devant la Cour suprême. Cela, dans la mesure où l’article 12 de l’Asset Recovery Act 2011 prévoit un recours devant un juge en référé.

Besoin urgent 

Aussi, soutient le sergent de police, Patrick Assirvaden n’est pas habilité à introduire la présente action au nom PTr ni à jurer un affidavit au nom dudit parti politique dans l’affaire. Cela, puisqu’il a failli à montrer toute autorisation lui donnant droit de loger la présente action. 

Le sergent Deo Anand Bhagreeth fait aussi valoir que la présente motion, ne peut se poursuivre. Cela, du fait que, le compte bancaire en question est au nom conjoint de Navin Ramgoolam et feu Kang Foon Lau Hing Choy. « Par conséquent, la présente affaire ne peut être tranchée en l’absence et dans le dos des héritiers de feu Kang Foon Lau Hing Choy », souligne l’affidavit de la FIU. Celle-ci demande donc à la Cour suprême de rayer l’affaire. La motion sera maintenant appelée le 16 mai 2022. Cela pour permettre au PTr de répondre au contre-affidavit de la FIU. 

Dans un affidavit juré dans le cadre de la demande, Patrick Assirvaden, le président des Rouges, déclare que cela fait six ans que ce compte est bloqué. Il ajoute que le PTr a un « besoin urgent » des fonds de ce compte. Cela, pour qu’il puisse régler ses frais administratifs. Aussi, dit-il, le parti fait face à des pétitions électorales et doit soutenir Navin Ramgoolam, qui a dû se rendre en Inde d’urgence en septembre 2021 pour des raisons médicales. 

 « Je suis informé que toutes les sommes d’argent figurant sur ce compte ont été reçues par chèque. Au 20 décembre 2018, ce compte détenait Rs 13 968 549, qui étaient des dons de sympathisants et autres », affirme le président du PTr dans son affidavit.