Demande pour intervenir dans le litige CP v DPP : l’Attorney General s’oppose aux motions de Laurette et des Singh

L’Attorney General sollicite le rejet des motions du couple Singh et de Bruneau Laurette, visant à intervenir en tant que parties dans la plainte constitutionnelle du commissaire de police contre le DPP par le biais d’affidavits.

«Purement spéculatives, mal conçues et vexatoires. » C’est ainsi que l’Attorney General a qualifié la motion de l’activiste Bruneau Laurette et celle du couple Sherry et Varsha Singh, dans deux affidavits présentés le mercredi 13 décembre 2023, à la juge Ratna Seetohul-Toolsee. Les affidavits, jurés par Kavita Chiniah, Principal Legal Assistant au bureau de l’Attorney General, sont en réponse aux motions de Bruneau Laurette et du couple Singh. 

L’activiste, l’ancien CEO de Mauritius Telecom et son épouse demandent l’autorisation d’intervenir en tant que parties dans la plainte constitutionnelle, présentée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Le CP demande à la Cour suprême de démarquer son territoire par rapport aux accusations provisoires et requêtes autour des motions de remise en liberté sous caution des prévenus. Bruneau Laurette et le couple Singh affirment, dans leurs demandes, que leurs noms sont cités dans la plainte du CP et du DPP. 

Dans un affidavit, Kavita Chiniah affirme, au nom de l’Attorney General, que Bruneau Laurette et Sherry Singh ont failli à démontrer qu’ils ont un intérêt suffisant pour intervenir en tant que parties nécessaires dans une affaire concernant une demande de jugement déclaratoire, impliquant la délimitation constitutionnelle des rôles respectifs du CP et du DPP. 

Dans les documents présentés, selon elle, les deux demandes sont « purement spéculatives, mal conçues et vexatoires ». Agréer ce genre de demandes créerait un précédent, soutient Kavita Chiniah, qui a invité la juge à rejeter les deux requêtes. Le CP a abondé dans le même sens dans un affidavit présenté par le biais de l’avouée Shamila Sonah-Ori et juré par le chef inspecteur Sanjay Goburdhun. 

Les deux motions seront appelées le 24 janvier 2024. Bruneau Laurette est représenté par Me Ayesha Jeewa, avouée. Le couple Singh a retenu, pour sa part, les services de Mes Urmila Boolell, Senior Counsel, et Gunness Ramdewar, Senior Attorney.