Demande pour convoquer Maneesh Gobin : le CP invoque un abus de procédure  

Confronté à une demande pour convoquer aux fins d’interrogatoire, l’Attorney General Maneesh Gobin, le Commissaire de police, Anil Kumar Dip, a, par le biais de son conseil légal, invoqué sept raisons en droit pour s’opposer à la demande de Vivay Kanum Pursun à la Cour suprême.  
C’est par l’entremise de Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, que le Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, a fait part de ses objections en droit. Cela, face à une demande de « mandamus », formulée par le citoyen et habitant de Quatre-Bornes, Vivay Kanum Pursun. La demande est dirigée contre la Commission anticorruption (Icac) et le CP. Les codéfendeurs, le ministre Maneesh Gobin, le député Rajanah Dhaliah, Harryduth Ramnarain, le Premier ministre, Pravind Kumar Jugnauth et le Directeur des poursuites publiques (DPP). 

Le Quatrebornais demande à la Cour suprême d’émettre un ordre sommant l’Icac et la police, de convoquer l’Attorney General, Maneesh Gobin, pour interrogatoire. Cela, afin de répondre aux accusations de pot-de-vin formulées par Ajay Jeetoo et Keegan Etwaroo en marge de l’attribution des terres de l’État à Dayot et Mangin, d’une superficie de 250,76 hectares à Eco Deer Park Association. 

L’affaire a été appelée ce lundi 25 septembre 2023, devant la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. 
À l’appel de l’affaire, l’Icac s’est opposée à la motion de Vivay Kanum Pursun. Cela, par le biais de son conseil légal, Me Deepti Nawjee. Le Commissaire de police, représenté par Me Rasmi Camiah, a présenté un document détaillant sept points d’objection en droit préliminaires. Cela, au nom du CP. 

Le document explique notamment que Vivay Kanum Pursun n’est pas habilité (no locus standi) à présenter ladite motion de mandamus. Aussi, le CP déclare que ladite motion est « mal conçue » et qu’en tout état de cause, il s’agit de quelque chose qui n’est pas accordée sur une simple demande.  

Se référant à la requête de Vivay Kanum Pursun pour enjoindre l’Icac à présenter tous les documents, dépositions et déclarations de témoins dans l’affaire, le CP soutient, dans ses objections, que Vivay Kanum Pursun, a mal interprété les concepts de « secret d’instruction ». Cela ainsi que le sens de l’article 81 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Une telle demande équivaut à « un abus de procédure de la Cour », avance le CP. Selon lui, accorder une telle demande « violerait potentiellement la séparation des pouvoirs ». 

Quant à la demande de Vivay Kanum Pursun pour convoquer l’Attorney General aux fins d’interrogatoire, le CP Dip estime que cela équivaudrait à demander à la Cour suprême de s’ingérer dans les pouvoirs investis dans le CP en vertu de l’article 71 de la Constitution et la Police Act. 
Pour le CP, la présente demande du citoyen ne révèle « aucun argument défendable ». Cela, dans la mesure où Vivay Kanum Pursun, n’a pas réussi à soutenir les raisons nécessitant une révision judiciaire.

L’affaire a été renvoyée au 9 octobre 2023 pour permettre aux parties de présenter leurs affidavits respectifs. Maneesh Gobin et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sont représentés par Me Ravin Chetty, Senior Counsel. 

Par ailleurs, le DPP a fait part qu’il se pliera à la décision de la Cour suprême dans l’affaire. Vivay Kanum Pursun était, lui, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry et l’avoué Pazhany Rangasamy.