Demande pour contester sa peine : Siddick Islam désavoué

Siddick Islam avait demandé à la Cour suprême l’autorisation de présenter une plainte constitutionnelle, hors du délai statutaire de trois mois. Il voulait que la sentence de la Cour d’assises le concernant soit revue. Il purge actuellement une peine de trente ans de prison. Il a été jugé coupable le 28 juin de 2007 de tentative de réceptionner de l’héroïne. Les juges Gaytree Jugessur-Manna et Sulakshna Beekarry-Sunassee de la Cour suprême ont rejeté sa demande le mardi 20 juin 2023. Elles estiment que sa demande n’a rien d’« exceptionnel ». 

Siddick Islam estime qu’il aurait dû être condamné en vertu de la loi qui prévalait au moment du délit, 16 mars 2006. Il avance que l’article 41 de la loi de 2000 sur les drogues dangereuses a été modifié, une dizaine de jours avant sa condamnation en juin 2007. La peine maximale est passée de 45 ans à 60 ans de prison. 

Il a été condamné à la moitié de la peine maximale de 60 ans de prison. Il estime qu’il aurait dû être condamné à la moitié de la peine de 45 ans de prison. Le Directeur des poursuites publiques et le bureau de l’Attorney General, cités comme défendeurs dans l’affaire, se sont opposés à la requête du détenu. Pour eux, il n’y a pas de motif suffisant pour justifier le délai de treize ans pour contester la peine. La Cour suprême a retenu ce point.