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Demande d’injonction rayée : le garde-chiourme Sanjay Damree fait appel

Le Senior Prison Officer compte onze années de service.

Le Senior Prison Officer, Sanjay Damree, avait contesté à travers une demande d’injonction la tenue d’un comité disciplinaire contre lui par les autorités carcérales. Toutefois, sa requête a été rayée le 27 novembre 2018 en son absence. Sa demande de rétablir l’affaire sur l’agenda de la cour a été refusée et il conteste cette décision en appel. 

Sa demande d’injonction rayée en son absence, Sanjay Damree, un Senior Prison Officer demeurant à Vallée-Pitot, a présenté au juge des référés une requête pour rétablir l’affaire sur l’agenda de la Cour suprême. 

Mais le 27 novembre 2018, cette demande lui a été refusée par le juge Prithviraj Fekna. Ce dernier a souligné dans sa décision « qu’aucune raison n’a été avancée » pour expliquer premièrement l’absence de l’avoué du garde-chiourme, Me Kaviraj Bokhoree, et deuxièmement pourquoi celui-ci « n’a pu faire des arrangements appropriés pour se faire remplacer ce jour-là par un autre avoué ». 

Sanjay Damree a fait appel de la décision du juge devant la Cour suprême. Il a avancé quatre raisons pour contester ladite décision. Notamment le fait que le juge des référés a « exercé à tort sa discrétion » en refusant de rétablir l’affaire. Il soutient qu’une demande similaire à la sienne a été ce jour-là renvoyée au vendredi 11 janvier 2019 par ce même juge des référés.

Sanjay Damree avait logé une demande d’injonction, le 20 juin 2018, devant la division des référés. Il réclamait un ordre d’injonction intérimaire contre le Commissaire des prisons. La demande visait à interdire à celui-ci d’aller de l’avant avec le comité disciplinaire institué contre lui et devant lequel il fut convoqué une première fois le 13 juin 2018 pour répondre à plusieurs graves accusations. 

Il déclare avoir retenu les services de l’avocate Tisha Shamloll-Bhoyroo et de l’avoué Kaviraj Bokhoree pour les besoins de ce comité disciplinaire. Or, il déclare que ses avocats se sont vu refuser l’accès aux travaux de ce comité disciplinaire.
Sanjay Damree compte onze années de service au sein du Mauritius Prison Service. Il souhaitait un ordre d’injonction intérimaire pour qu’il puisse se faire représenter par un avocat de son choix lors des travaux du comité disciplinaire institué contre lui le mercredi 20 juin 2018.

Il relate dans un affidavit accompagnant sa demande d’injonction que le juge des référés a cependant émis un ordre convoquant les autres parties dans cette affaire, le 6 juillet 2018, afin de réfuter les arguments avancés par lui.
À l’appel de la demande d’injonction le 27 novembre 2018 devant le juge Prithviraj Fekna, siégeant en référé, personne n’était présent pour représenter Sanjay Damree. Plus tard, un autre avoué a remplacé Me Kaviraj Bokhoree et fait une demande pour que l’affaire soit rétablie en cour. La demande est refusée. L’appel sera bientôt entendu devant la Cour suprême. 

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