Demande d’extradition : il n’y a eu aucune requête d’assistance juridique pour notifier Franklin 

La demande d’extradition des autorités françaises, par le bureau de l’Attorney General (AG), contre Franklin a été débattue devant le tribunal de Port-Louis le vendredi 17 novembre 2023. Devirani Ramracheea, Senior Legal Assistant, a déclaré qu’il n’y a pas eu de demande d’assistance juridique pour informer Jean Hubert Célérine, aussi connu comme Franklin, qu’il était attendu à La Réunion. Ce dernier sera appelé à la barre des témoins le 1er décembre 2023. 

Devirani Ramracheea avait juré un affidavit soutenant la demande d’extradition contre Franklin. Elle a produit le « certificate of testimony » de Jean Hubert Célérine et de Jeremy Désiré Décidé aussi connu comme Nono. Ces derniers avaient témoigné, en 2019, au cours d’une commission rogatoire devant la Master and Registrar. Ce n’est qu’en 2023 que le bureau de l’AG a obtenu les copies traduites des témoignages, vu que ceux-ci avaient été pris en kreol. 

Me Yatin Varma, avocat de Franklin et Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor-General, ont présenté des arguments entourant la motion de libération sous caution de Franklin, en vertu de l’article 10 de l’Extradition Act. Le tribunal de Port-Louis avait, le 31 août 2023, transmis cette motion à la Cour suprême. 

Le 17 octobre 2023, celle-ci avait renvoyé la requête de Franklin au tribunal de première instance avec la directive de poursuivre les débats. Une décision de la magistrate Shavina Jugnauth est attendue le 18 décembre 2023. 

Le bureau de l’AG fera appel du jugement de la Cour suprême 

Le 16 novembre 2023, les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo ont annulé la décision du tribunal de Port-Louis qui avait refusé la liberté sous caution à Franklin. Elles ont ordonné que la motion de ce dernier soit de nouveau entendue devant le tribunal de première instance. Le vendredi 17 novembre 2023, Me Yvan Jean Louis a informé la magistrate Shavina Jugnauth que le bureau de l’AG fera appel de ce jugement au Conseil privé du Roi.