Demande d’extradition : aucun mandat d’arrêt contre Nandanee Soonack

Nandanee Soornack ne fait l’objet d’aucune accusation, ni de mandat d’arrêt depuis 10 heures, vendredi.

C’est ce qu’a indiqué la magistrate Adila Hamuth. La femme n’est cependant pas tirée d’affaire, car la police peut à tout moment procéder à son arrestation si elle revient sur le territoire mauricien.

Nandanee Soornack a quitté Maurice, le 11 décembre 2014, le soir de la proclamation des résultats des dernières élections législatives qui ont vu la chute de Navin Ramgoolam comme Premier ministre. Elle s’est rendue en Italie. Elle était depuis recherchée dans le cadre de sept affaires criminelles, notamment pour blanchiment, trafic d’influence et entente délictueuse. C’est ainsi qu’elle a fait l’objet de sept mandats d’arrêt émis par le tribunal de Port-Louis.

L’État mauricien a réclamé son retour au pays, mais la tentative s’est avérée vaine après deux revers subis devant la Cour d’appel de Bologne et devant celle de cassation d’Italie. Cette instance a d’ailleurs souligné que sa décision est finale et ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

Charges formelles

Face à la tournure des événements, le Central Criminal Investigation Department (CCID) a demandé à la magistrate Adila Hamuth de prolonger la validité des mandats d’arrêts émis à l’encontre de Nandanee Soornack pour que celle-ci puisse être arrêtée dès qu’elle débarquerait dans un pays avec lequel Maurice a signé un traité d’extradition. De plus, le CCID a expliqué que les mandats d’arrêt permettraient de déclencher une Red Notice  contre Nandanee Soornack à travers Interpol, une démarche qui déboucherait sur son arrestation.

Des raisons que la magistrate Adila Hamuth considère insuffisantes. Dans son ruling, cette dernière explique qu’un mandat d’arrêt est émis contre une personne qui fait face à une accusation formelle pour que celle-ci réponde à des accusations portées contre elle. En aucun cas, ajoute-t-elle, Nandanee Soornack a fait face à des accusations formelles.

La magistrate reconnaît l’importance de traduire ceux soupçonnés de commettre des délits devant la justice. Mais cela ne peut se faire au détriment des droits humains fondamentaux et du rule of law.

Adila Hamuth émet des réserves sur la procédure adoptée par la police pour recourir à des mandats d’arrêt sans qu’elle ne soit prête à loger des accusations formelles contre une personne.

La Cour note cependant que la police peut procéder à l’arrestation de Nandanee Soornack si jamais elle revient sur le territoire mauricien sans avoir à obtenir, au préalable, un mandat d’arrêt.

Me Yatin Varma : « C’est une claque magistrale à la police »

L’avocat de Nandanee Soornack, Me Yatin Varma, salue la prise de position de la magistrate Adila Hamuth. « C’est une claque magistrale à la police. Cela démontre que la police avait des motifs répréhensibles en voulant utiliser la Cour pour parvenir à ses fins », a déclaré Me Yatin Varma. Interrogé si sa cliente compte venir à Maurice, Me Yatin Varma soutient qu’il est prématuré de se prononcer. «  On a fait ce qu’il fallait. »