Interview

Demande d’emprunt - Me Robin Appaya: «Une institution financière sponsorisée sera la bienvenue»

Me Robin Appaya
Le rapport de la magistrate Wendy Rangan sur la commission d’enquête sur la vente à la barre a été rendu public. Il comporte 13 recommandations. Pour Me Robin Appaya, il faut y avoir une personne légale indépendante pour expliquer les conséquences d’un prêt à tout emprunteur. La magistrate Wendy Rangan a soumis son rapport avec 13 recommandations. Elle suggère, entre autres, que celui qui se décide à emprunter bénéficie d’un « délai de réflexion » et d’un « délai de rétractation ». Vos commentaires. La question d’un délai de réflexion et celui de pouvoir se rétracter est importante. Cependant, ceux qui sont dans le besoin n’ont qu’un seul objectif, c’est d’avoir l’argent à tout prix. Même si on lui donne un mois à réfléchir, il ne changera pas d’avis. En général, ces personnes veulent que l’emprunt soit approuvé au plus vite. Cela dit, il y a très peu de cas où des gens reviennent sur leur décision.
Le document précise qu’une résidence familiale ne devrait pas être hypothéquée. Cela ne sera-t-il pas un obstacle pour la personne qui est dans l’obligation d’emprunter, soit pour bâtir sa maison, ou faire des rénovations, entre autres ? Oui, ce sera un très gros obstacle. Les banques ne prêteront pas de l’argent sans la garantie de récupérer rapidement ce qui est dû en cas de non-paiement. Et bien souvent, c’est la seule garantie qu’une personne puisse offrir. Je pense que si une personne a une résidence, elle doit pouvoir la proposer en garantie pour un prêt. Par contre, il faut plus de protection en ce qu’il s’agit d’une résidence familiale ou matrimoniale. Il faut amender la Borrowers Protection Act pour inclure les emprunts avec, comme garanties, les résidences familiales et matrimoniales dépassant les Rs 2M. Je suis pour l’abolition des fonctions du commissaire. Il faut, à mon avis, une commission avec des pouvoirs accrus, comme recommandé par le rapport Rangan.
[blockquote]« Il faut faire comprendre au demandeur les conséquences en cas de non-paiement ».[/blockquote]
Le rapport recommande aussi que tout demandeur ait des explications à propos de l’emprunt qu’il compte contracter auprès d’une institution… En France, il y a eu une baisse dans les non-paiements des emprunts avec l’entrée en vigueur d’une obligation d’explications par une personne légale indépendante, comme un notaire par exemple, à tout demandeur. Le rapport Rangan est basé sur le système français, qui a eu des résultats positifs. Ce système est très efficace pour les personnes illettrées. Car un notaire ou autre personne légale a une obligation envers l’emprunteur de le conseiller indépendamment. Il faut surtout lui faire comprendre les conséquences en cas de non-paiement. Pensez-vous que nos banques doivent revoir leurs procédures d’attribution de prêts ? Une banque commerciale est une entreprise privée qui collecte de l’argent par les dépôts et sur le marché monétaire et le redistribue sous forme de liquidités ou de crédit. Le but principal d’une banque commerciale est de réaliser des bénéfices commerciaux. Son souci principal est que vous puissiez rembourser votre emprunt normalement. Elle n’a aucun avantage à vous refuser un crédit, si elle estime que vous allez pouvoir rembourser. Dans l’intérêt de tout un chacun, il est essentiel que la banque dispose de tous les éléments utiles. Elle examinera ainsi votre capacité de remboursement au vu de votre situation familiale et professionnelle, de vos revenus, de votre patrimoine et de votre endettement. Elle étudie également les garanties que vous pouvez apporter comme hypothèque ou caution, par exemple. Ces procédures sont des conditions sine qua non pour pouvoir accorder des prêts et ce n’est pas dans l’intérêt des banques de les revoir. N’est-il pas temps de revoir nos législations pour mieux protéger nos citoyens et limiter leur niveau d’endettement ? Il faut trouver un juste milieu pour que les banques continuent à prêter de l’argent en toute sécurité et que les emprunteurs aient un accès facile au capital. Même le rapport Rangan n’a pas recommandé, avec raison, des changements majeurs dans nos législations. Ce qu’il faut, c’est plutôt la création d’une institution financière à la place du National Solidarity Fund (un peu comme Freddie Mac et Fannie Mæ en Amérique), sponsorisée par le gouvernement, qui puisse racheter des emprunts hypothécaires à risques. L’emprunt peut être rééchelonné et les intérêts revus dans des cas méritants.
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