Demande de révision judiciaire : Pas de gel pour Me Satyajit Boolell

La Cour suprême s’est prononcée, ce jeudi 14 novembre 2024, sur un point procédural, concernant une affaire vielle de 10 ans. Elle a rejeté la demande de  l’ancien DPP, Satyajit Boolell, pour le gel de sa demande de révision judiciaire.  Dans les faits, Me Boolell cherche à faire annuler deux décisions de 2015, de l’Independent Commission against Corruption (Icac), à travers sa demande de révision judiciaire. Il conteste notamment la décision de l’Icac de le convoquer en marge de l’enquête sur l’affaire Sun Tan. Aussi, il s’oppose à la décision du ministère du Logement et des Terres d’avoir référé le dossier de Sun Tan Hotels Pty à l’Icac. 

L’enquête de Commission anticorruption a été suspendue depuis 2015 après qu’un ordre interlocutoire, obtenu par l’ancien DPP contre sa convocation.  

Suivant l’avènement de la Financial Crimes Commission (FCC), Me Boolell, avait réclamé l’arrêt de sa demande de révision judiciaire en attendant que la Cour suprême se prononce sur une plainte pour contester la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission Act 2023, qu’il avait logée entre-temps, 

La Cour suprême, sous la présidence des juges Shameen Hamuth-Laulloo et Karuna Gunesh-Balaghee, a estimé que la plainte constitutionnelle de Me Satyajit Boolell ne justifiait pas un sursis de la procédure actuelle. Les juges ont souligné que la question constitutionnelle et la révision judiciaire étaient deux affaires distinctes. Selon elles, attendre la résolution de la plainte constitutionnelle créerait un retard inutile, surtout pour une affaire remontant à 2015. La demande de révision judiciaire sera maintenant appelée le 19 novembre 2024, pour être entendue.