Demande de prêt : un policier coupable de faux

Il avait fait une demande de prêt alors qu’il était suspendu de ses fonctions. Un constable a été reconnu coupable de faux, d’usage de faux et de complot en cour intermédiaire. Sa sentence sera connue le 2 septembre 2016.  Le policier était poursuivi en cour intermédiaire sous trois charges notamment de faux, d’usage de faux et de complot.

Le constable est accusé d’avoir falsifié des documents et d’avoir comploté pour que sa demande de prêt soit avalisée par la Mauritius Civil Service and Mutual Aid Association (MCSMAA) alors qu’il était suspendu de ses fonctions.  Selon l’acte d’accusation, le policier avait fait une demande pour un emprunt à la MCSMAA le 31 août 2005. Pour soutenir sa demande, il a soumis plusieurs documents dont un ‘Clearance Certificate’.

Ce document doit provenir de son département pour attester qu’il est éligible à obtenir ce prêt. Il avait ainsi obtenu un prêt de Rs 225 000. Cependant, le constable n’a pas pu honorer son engagement envers l’organisme. Il n’a pas pu rembourser son prêt. Une enquête a alors avéré que le policier n’avait pas obtenu l’aval de ses supérieurs pour obtenir ce prêt et que le ‘Clearance Certificate’ était un faux. Une enquête policière a aussi établi que l’accusé avait comploté avec un employé de la MCSMAA pour que sa demande d’emprunt soit avalisée. 

Dans son jugement, la magistrate Ida Dookhy-Rambarrun a fait état que la Cour s’est appuyée sur les aveux du constable. L’officier avait reconnu les faits dans ses dépositions à la police. La Cour a ainsi conclu que ce dernier a utilisé des recours illicites pour l’obtention du prêt. Dans ses dépositions à la police, le constable avait expliqué comment il avait falsifié les documents.