Demande de permis d’alcool : la MRA refuse de soumettre le dossier

La motion logée par un habitant de Petite-Rivière contre la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été appelée, le lundi 20 août 2018, devant la Cour suprême. L’homme conteste le refus de l’organisme de lui accorder un permis d’opération pour la vente en gros d’alcool. Son action était dirigée contre la MRA. Le codéfendeur est le commissaire de police (CP).

Dans une lettre datée du 29 juin 2018, la MRA a informé le demandeur que sa requête n’a pas été approuvée. La MRA a avancé trois points pour soutenir son refus : il y a un lieu de culte et une école à proximité du lieu proposé pour le commerce, et le CP non plus n’a pas soutenu sa requête. Dans un premier temps, la MRA n’a pas objecté à ce que le demandeur ait recours à une révision judiciaire.

Toutefois, à l’appel de l’affaire le 20 août, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney, a informé le chef juge suppléant Eddy Balancy, que la MRA objecte à la deuxième partie de la requête formulée par l’habitant de Petite-Rivière. Requête qui exhorte la MRA à présenter en Cour suprême le dossier de la requête pour que la décision du fisc soit annulée par cette instance. L’affaire sera appelée le 11 septembre devant le Master and Registrar. Cela, afin qu’une date soit arrêtée pour que le litige soit entendu sur le fond.